Geoffroy B..., demeurant à Bouxwiller (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la société anonyme Constructions

la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Hôtel terminus Bristol, société anonyme, dont le siège est place de la Gare, 68000 Colmar, défenderesse à la cassation ; LA COUR

mandat est expressément confié en considération de la personne du mandataire social de la société mandataire et de l'engagement qu'il a pris de diriger et d'exploiter sous sa responsabilité et pour le

en qualité de mandataires sociaux que ceux les assumant en qualité de salariés tel que l'intéressé ; qu'en statut ainsi, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de la délégation litigieuse

dans cette société ou d'autres sociétés du groupe a été licenciée par lettre du 7 juillet 1999 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 2 février 2000 ainsi qu'une convention par laquelle

ECO, les fonctions de mandataire social ne requerraient que très peu de temps pour M.

[S] [Z] a été embauché par deux contrats de travail le 9 janvier 2012, puis nommé en qualité de mandataire social de la soc0 le 13 décembre 2012, avant de devenir mandataire social de la société HOPITAL

mission générale d'assistance en matière administrative, financière et commerciale », soit une mission incombant au mandataire social de la société Ufra et pour laquelle ce dernier était, par ailleurs

H... de démontrer que, parallèlement à ses fonctions de mandataire social, elle exerçait des fonctions techniques distinctes et se trouvait sous la subordination de la Sarl [...] , l'existence d'une relation

, lesquels ne sont pas nécessairement représentés par le mandataire de la société lors de la procédure de retrait ; qu'en se bornant, pour écarter la tierce opposition, à déclarer que le litige n'opposait

correspondant à l'assujettissement à cotisations des indemnités et avantages en nature dont bénéficiaient les administrateurs et délégués nationaux alors, selon le moyen : 1°/ que la liste des mandataires

opposer à la société Marseillaise de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle cédée par la société RTCS, les stipulations d'un mandat selon lequel la société Trafitel était mandataire d'un groupement

la gestion du magasin, le recrutement, les plannings, les achats de collection, la planification de ses propres congés, l'organisation du magasin, qu'elle a ouvert le 29 août 2008, en qualité de mandataire

France Centre-Est ; qu'il a été le 3 décembre 2004, nommé directeur général mandataire social par le conseil d'administration, puis révoqué le 17 janvier 2008 ; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction

Il ressort clairement des pièces produites aux débats que Monsieur X... est entré au sein de la société GBE le 1er février 1992 avec un double statut à la fois mandataire social, soit directeur général

HOLDING, - LA SOCIETE CORNHILL FRANCE, - LA SOCIETE THEMIS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui les a déboutés de

La seule circonstance qu'une société appartienne à un groupe de sociétés ne suffit pas à lui conférer la qualité d'employeur à l'égard des autres salariés/mandataires sociaux du groupe.

La société FAGERHULT FRANCE ne produit pas de pièces à l'appui de ce grief, certes étranger aux fonctions de mandataire social de la société REFLEXIONS FRANCE précédemment exercées par Monsieur [B], mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme METRAPLAN, dont le siège social est à Claix (Isère), agissant poursuites et diligences de

l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1989) d'avoir confirmé cette décision du conseil de prud'hommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge ne peut retenir la qualité de salarié d'un mandataire