AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c878
22 novembre 1990
22 novembre 1990
la piscine sous astreinte ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire
Source officiellePage 57 sur 959
cr
édure suiviec/Bernard X
6137256ccd5801467741d95b
15 novembre 1994
15 novembre 1994
de la direction du travail, ces consignes, nullement générales mais spécifiques aux presses, ont été diffusées et portées à la connaissance de la victime contre récépissé ; que le rapport du fonctionnaire
Source officielle