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19 174 résultats pour « mari fonctionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254acd5801467741c878

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

la piscine sous astreinte ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

Source officielle

Page 57 sur 959

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CC

cr

édure suiviec/Bernard X

6137256ccd5801467741d95b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

de la direction du travail, ces consignes, nullement générales mais spécifiques aux presses, ont été diffusées et portées à la connaissance de la victime contre récépissé ; que le rapport du fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00095

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Je n'ai mis évidemment autour de la table que les équipiers projets utiles pour cette réflexion spécifique en marge du projet et qui n'a trait ni aux fonctionnalités de l'outil, ni aux recettes (en tests

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01958

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte Savine a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01606_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Par un jugement n° 1802090 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 18 avril 2017 en tant que le maire de Saint-Pierre-d'Albigny a maintenu M.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100594_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme F C, représentée par Me Boye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 janvier 2020 par laquelle la ministre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101326_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

mars 2021 par lequel le maire d'Assat, d'une part, a reconnu l'imputabilité au service de son accident survenu le 15 mai 2020, d'autre part, a refusé de reconnaître les arrêts de travail et les soins

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101061_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1201DEC004216598

Admin. suprême

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Ne sont pas soumis à ces restrictions, les candidats à la députation d’État et les fonctionnaires subalternes des services centraux de l'État.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2011267_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200586_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2023 à 12 h 00.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003378_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2023 à 12 h 00.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106115_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2023 à 12 h 00.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201525_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

la décision du 11 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Viens l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202170_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

la décision du 11 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Viens l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 9 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101740_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une ordonnance du 5 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023. II. Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, sous le n° 2101798, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'installation de la société Chazey, de limiter à certains montants la condamnation prononcée à l'encontre de la société Cegid au profit de la société Chazey à titre de perte de loyers, de perte de marge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303256_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les parties ont été informées par une lettre du 13 mai 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 27 mai 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201985_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ainsi que l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la maire de Luxé l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 10 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Luxé de régulariser le versement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104771_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il conteste également l'arrêté du maire de Firminy du 7 mai 2021 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 15 avril 2021.

Source officielle