a fixé ce seuil à 102 décibels pour les motos ; qu'au titre des conditions d'exercice spécifiques, le ministre de l'intérieur a fixé, par le 3° de l'article 4 de l'arrêté attaqué, le niveau sonore maximal

Aux termes de l’article L. 251-4 de ce code : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

ainsi édictées sont étroitement liées aux régimes d'autorisation et de déclaration préalable institués par les articles 5.2.2 et 6 du titre Ier de l'arrêté, qui seules permettent d'en assurer le respect

établie ; - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision portant interdiction de circulation a été édictée

S’agissant de la durée du plan, il convient de constater que la commission s’est orientée sur 84 mois, maximum légal. Cette durée sera retenue avec un effacement partiel de la dette en fin de plan.

" En outre, aux termes du I d) des dispositions générales du règlement du PLui, relatives aux travaux sur des bâtiments existants : " Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées

de mission, qui avaient pour objet de faire face à un accroissement temporaire d'activité de la société NORMANDE DE PEINTURE, avaient été renouvelés plus d'une fois et pour une durée excédant celle maximum

intervenue, mais comme une décision de refus explicite intervenue à la suite d’une demande de permis de construire présentée par la SCCV Villa les Châtaigniers ; ainsi, l’arrêté querellé n’avait pas à être édicté

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors œuvre

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aveyron a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée maximale

Groupement des transporteurs de personnes en voiture de tourisme (GTPVT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale

La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial.

permettre une formulation éclairée des vœux, les candidatures devant être déposées au plus tard le 30 avril suivant ; -Les décisions de refus d'affectation et de rejet du recours gracieux ont été édictées

Elle soutient que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme D pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier susvisé : « Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier susvisé : " Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :

l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 24 mois édictée

ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été édictée

motivé de la directrice ne lui ait été transmis ; cette omission l'a privée d'une garantie ; * la convocation ne comportait aucun motif, pas davantage que la mesure envisagée ou susceptible d'être édictée