l'écrit versé aux débats étaient trop imprécises pour qu'en soit déduite l'existence de l'accord allégué par Sasson, qu'en la forme ce document écrit en un seul exemplaire par lui et non revêtu d'un mention

479 000 FRANCS SELON UNE FACTURE "PROFORMA" DESTINEE A FACILITER UN FINANCEMENT ; QUE LA FACTURE DEFINITIVE FAISAIT ETAT DE CE DERNIER CHIFFRE QUE LA SOCIETE COUPRIS, APRES AVOIR REGLE LE PRIX MENTIONNE

dénaturé le devis du 11 avril 2001, adressé par la société Côte-d'Azur routage à la société Eureka France international à son siège ..., et signé par la société Eureka France international avec la mention

SYNALLAGMATIQUE, ALORS QU'UNE TELLE PROMESSE ETANT NECESSAIREMENT UN CONTRAT UNILATERATERAL, AUCUNE PREUVE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN ETRE ETABLIE DU MOMENT QUE L'ACTE INVOQUE NE CONTENAIT PAS LA MENTION

siennes ; Attendu que, pour annuler le commandement aux fins de saisie, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison, l'affirmation de la banque selon laquelle le paraphe, la mention

un engagement d'achat dans lequel le prix de l'appartement était non plus de 29000 francs mais de 22000 francs, et ce en accord avec Abenhaïm qui a apposé sur le document sa signature précédée de la mention

Y... avec la mention " bon pour accord " portée de sa main, MM.

Christian X..., devait ou pourrait devoir à la banque Bonnasse et a apposé au pied de cet acte la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire, dans les conditions ci-dessus à concurrence

limites de la propriété X... étaient définies avec précision par le document intitulé "schéma explicatif n° 1" établi le 25 juillet 2001 par un géomètre expert, revêtu de la signature du maire après mention

et que les mentions « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation » sont des mentions portées au tampon encreur, enfin que la signature de M.

PORTE CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE SOM MARKETING VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BELL ET HOWELL FRANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ENGAGEMENT DE CAUTION VALABLE, BIEN QU'IL NE COMPORTE PAS LA MENTION

dispositions de ce texte n'avaient pas vocation à s'appliquer aux cautionnements litigieux consentis le 26 juin 2000 ; qu'ensuite, après avoir constaté que Mme X... avait porté sur chacun des deux contrats la mention

avec la société Caretti, dont il était le salarié, un accord relatif à son licenciement, a, le 19 octobre suivant, signé un reçu pour solde de tout compte et, le 20 octobre, porté sa signature et la mention

restant dues par Trésors du monde Saint-Denis après cet abandon, soit la somme totale de 309 457,90 €, portait la signature de Mme [S] [W], gérante de la société Trésors du monde Saint-Denis avec la mention

Elle fait observer que, sur la période du 1er janvier au 10 mai 2019, la société HM Distribution a payé les 17 factures émises sur la base du prix mentionné sur les bons d'enlèvement et 14 factures sur

à relever, d'une part, que la mention "bon pour accord et paiement" suivie de la signature de M.

Ils indiquent qu'en vertu de la jurisprudence, l'apposition de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" suivie de la signature du propriétaire vaut accord des parties et formation de la vente.

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, et complétées par lui par la mention " bon pour aval " suivie de sa signature ; que, poursuivi personnellement en paiement par