c'est-à-dire d'un temps plein ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait, en son article quatre, que la salariée devait effectuer un temps de travail de 13 heures par semaine minimum

théorique de redevance avant imputation du minimum garanti déjà payé.

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

[W] [V] les sommes suivantes : rappel sur le minimum conventionnel du 16 juillet 2018 au 16 avril 2019 : 1 068,79 euros, congés payés afférents : 106,88 euros, dommages et intérêts résultant du

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

échelon 2, par application de la convention collective; b) fixation de son salaire selon le salaire minimum garanti par la convention collective pour cet emploi de niveau v échelon 2 soit à 2561,57 euros

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum

expérience et une ancienneté plus importantes ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à fixer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum