Ces deux documents qui se corroborent apparaissent suffisants pour être retenus en tant que mode de preuve sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que

l'égard des médias, le pouvoir de saisie est exclusivement dévolu au juge d'instruction qui, uniquement en cas d'omission des formalités de dépôt légal, peut ordonner une saisie à titre de simple preuve

condamné la première à 2 500 euros d'amende et le second à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2011), que M.

et que les créances issues desdits contrats ne découlaient pas d'un ensemble contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce, ensemble l'article 1289 ancien du code

l'atteinte alléguée et apporter la preuve de l'absence d'originalité de l'œuvre.

2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2008), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sofecome, qui a absorbé en 1986 les sociétés Leyx, SAPS et LEMIF, a proposé aux

ETAIT OFFERTE EN APPEL AU MOYEN D'UN RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE EN COURS, A L'ABRI DE TOUT EXAMEN CRITIQUE ET CONTRADICTOIRE ; ALORS QUE TOUS LES MODES DE PREUVE

l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT

, à propos de structures nouvelles n'ayant pas encore fonctionné, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés; alors, de quatrième part, que le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 25 mars 1999 et 2 juillet 1999), que le 2 novembre 1994, les sociétés Patrice X... et Casting Mode

réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de cassation annexé au présent arrêt ; La société SOCOTEC, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;