plusieurs fois par l'employeur, d'abord à la hausse, puis à la baisse ; qu'il n'a pas accepté les modifications de son contrat aboutissant à une baisse de rémunération et a saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

couvert d'une rectification matérielle, eu pour objet de modifier le sens de la mission donnée à l'expert ; qu'en effet, le juge de la mise en état a eu à statuer sur la question de la détermination des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d'urbanisme a, notamment, pour objet de modifier le zonage des secteurs urbanisés des zones AUb au nord du centre du village et au lieu-dit les Plagnes

que de modifier une jurisprudence, sans intervention dans une instance en cours, en énonçant que M.

ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de

Madame [I], par la voix de son conseil, soulève l’incompétence du Juge de l’Exécution pour modifier le titre exécutoire.

expresse ou implicite, le litige né de ce refus d’abroger perd son objet.

; que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999 n'établissaient aucune distinction au sein du personnel navigant

Jérôme X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[W] [B] de sa contestation ; -Fait droit à la demande de la société TMBA et Ordonné à son bénéfice la saisie des rémunérations du travail de son débiteur M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., a fait l'objet d'une liquidation amiable, M.

l'assemblée générale, la composition des instances de l'APNAB, notamment la modification de ses statuts et de son règlement intérieur, et, pour le conseil d'administration, la composition de la collecte

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. ; que son appel ayant été déclaré irrecevable, Mme Françoise X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande d'annulation du bail et formé tierce opposition incidente au premier jugement