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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

sur le projet de modification des règles de calcul de la RVI.

Source officielle

Page 57 sur 8142

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TA

7ème chambre

DTA_2112131_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01026_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de Lille a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, et d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00866_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

Source officielle
CC

civ2

été ouvertec/Mme Isabelle X

ECLI:FR:CCASS:2014:C201377

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

des assurés, en exerçant la faculté contractuellement prévue de modifier les supports éligibles, dès lors qu'une telle modification survient à la suite d'une crise financière majeure qui a rendu volatils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201146

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'une desserte sur la voie publique à partir de la parcelle [...] et a condamné la société Sodimas à prendre en charge le coût des travaux d'aménagement de la servitude rendus nécessaires par les modifications

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243738

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

ministériel n'est pas modifié par l'arrêté attaqué, représente les personnels de préfecture, une organisation syndicale reconnue apte à désigner des membres d'un comité technique paritaire a toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00961

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités d'établissement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au titre de la résiliation anticipée de ce mandat, de la perte de son véhicule de fonction et du caractère vexatoire et brutal de la révocation, et de dire que ces sommes produiront intérêt légal à compter

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff397

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X... aboutissait à transformer sensiblement ses activités sans nullement préciser ni quel élément du contrat aurait été modifié, ni en quoi il était essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

. diffusait aux salariés de la Caisse d'épargne concernés le mail suivant ayant pour objet « contrat DECA »: « Je vous prie de trouver ci-joint le contrat DECA pour lequel nous avons apporté des modifications

Source officielle
CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de juin 1990 lorsque a été constatée la modification du puits, sans constater, et a fortiori justifier, que cette modification du puits constituait une cause étrangère exonérant la société SNEA de sa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200559_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100418_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet à compter du 1er janvier 2022, dès lors que M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106400_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

du 15 mars 2021, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101785_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa147

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

François Z..., domicilié ... à Saint-Pryve Saint-Mesmin (Loiret), pris pour le compte d'une société anonyme et d'un groupement foncier agricole en formation, 3 / M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106823_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100270_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908985_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

réussie, il résulte du A de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et

Source officielle