AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197
26 février 2025
26 février 2025
sur le projet de modification des règles de calcul de la RVI.
Source officiellePage 57 sur 8142
7ème chambre
DTA_2112131_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle