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[D] [I], revendait des rétroviseurs fabriqués par ce groupe, lui-même équipementier de première monte des constructeurs français [8], [6] et [3]. 3.

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de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable

    The applicant, Mr Richard Molnár, is a Slovak national, who was born in 1965 and lives in Bratislava. He was represented before the Court by Mr O.

La société Mac Moda a pour activité l'importation de différents produits majoritairement en provenance de Chine.

En application de ces dispositions, d'ordre public, les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat qui les contient reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société La Compagnie des desserts, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D