Le 8 avril 2020, la société [C] a émis une facture n°MC200037 d'un montant de 19.062 euros TTC (15.585 euros HT) payable pour moitié à réception et le solde au 1er octobre 2020.

l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2022), les 3 et 10 mai 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire (la banque) a consenti à Mme [Y] six prêts immobiliers d'un montant

la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur " à la somme de 84 445 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide

la dotation d'aide à la contractualisation pour son montant consacré aux revalorisations salariales et aux mesures d'attractivité " Ségur " à la somme de 156 175 euros ; 2°) de fixer la dotation d'aide

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 863,40 euros, correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait dû si le bail n'avait

de sa rémunération était déterminable en vertu des stipulations contractuelles, la revente du bien ne venant que rendre exigible et fixer le montant de cette rémunération, - la résiliation du contrat

Une première facture d'approvisionnement a été établie le 12 juillet 2016 d'un montant de 800 € TTC, outre une facture d'acompte du 16 juillet 2016 d'un montant de 10.890 € TTC, lesquelles ont été réglées

a bien saisi le médiateur de l’Assurance qui n'a pas rendu d'avis dans le délai initialement annoncé ; il a attendu trois mois sans réponse et il y avait urgence à pourvoir jouir du bien ; il s’est fixé

intérêts au taux légal non majoré à compter du 27 juillet 2023 ; - RAPPELÉ qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées

de l'indemnité contractuelle de licenciement doit en fixer le montant en fonction du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé

La société Imod n'ayant contesté, dans ses dernières conclusions, ni la consistance ni la réalité ni le montant des travaux supplémentaires, dont seule la charge du coût était en litige, le moyen, en ce

sur appel de la décision en date du 18 MARS 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES EXPOSE DU LITIGE : Selon devis accepté le 10 février 2022, d'un montant

salariée par la société Chocolaterie du Puyricard, en 1970, selon un contrat régi par les articles L. 782-1 et suivants du Code du travail ; qu'à la suite de différends sur le taux de rémunération, fixé

[D] [Y] et à Mme [B] [W] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule de la marque Renault, modèle Captur, d'un montant de 24.800 euros remboursable en 60 mensualités de 450,43 euros, à un taux contractuel

S'il est admis que le commandement délivré pour une somme supérieure au montant réel de la dette demeure valable à concurrence de ce montant, il est néanmoins constant que, compte tenu de l'automaticité

X... pour certains départements en invoquant son manquement à l'obligation contractuelle de l'informer des actions de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée,

[G] une créance d’un montant de 1 082 527,56 euros. M.

du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamné la société Interstellar Lab à la payer ; condamné, par provision, la société Interstellar Lab à payer à la société Capstone

bancaires conformes au dossier d'engagement remis le même jour; que, pour garantir ses engagements, la société Campenon Bernard Sud a émis une lettre de change avalisée sur le Crédit du Nord, d'un montant

Aux termes de l’article 1352-5 du code civil, pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui