Motifs de la décision 1/ Sur la recevabilité de l'appel : Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/sur la légalité de la décision de placement en rétention (sur régularité

En premier lieu, Mme B... soutient que la décision contestée n’est pas suffisamment motivée dès lors qu’elle ne fait pas état de sa date d’arrivée en France, de l’intégration de son époux et de ses deux

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Ce motif suffisant, à lui seul, à justifier cette décision, le moyen tiré de ce que le risque de fuite de l'intéressé, sur lequel la préfète du Loiret s'est également fondée, ne serait pas établi est,

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Le préfet, qui n’était pas tenu d’exposer l’ensemble de la situation personnelle de Mme B..., a, par suite, suffisamment motivé sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et notamment doit indiquer les éléments à charge et à décharge, et les motifs pour lesquels il existe contre l'accusé des charges suffisantes, ainsi que la qualification légale des faits, objets

Elle est dès lors suffisamment motivé en tant qu'elle lui refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire. 11.

personnes âgées dépendantes, ces seules circonstances ne permettent pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces éléments ne constituaient pas un motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme X..., pris en sa seconde branche et le moyen du pourvoi provoqué de

Par ailleurs, une procédure pénale fut ouverte, mais elle fut elle aussi classée sans suite, au motif qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour prouver qu’une infraction pénale eût été commise.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Par un jugement n° 1904702 du tribunal administratif du 16 février 2021, cet arrêté a été annulé au motif de son insuffisance de motivation en fait.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

L'ensemble des décisions contestées sont donc suffisamment motivées même si elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments dont M. C entend se prévaloir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La décision contestée vise les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivée au regard des quatre critères prévus par l’article

Dans ces conditions, la décision du 10 octobre 2023 est suffisamment motivée au regard des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. 4.

l'arrêt des travaux sous forme d'ordre de service n° 2 est mise en cause par la société Capelli qui lui reproche d'avoir commis une faute en décidant d'arrêter les travaux sans justificatif clair, sans motif