administrative du contrat qu'ils ont conclu avec le praticien ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et

dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte ; " alors que l'article 226-10 du Code pénal vise la dénonciation, effectuée par tout moyen, d'un fait de nature

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 07/04/2026.

A... de sa demande de doublement des intérêts pour défaut d'offre par l'assureur, l'arrêt retient que la nature du litige, les provisions allouées, l'engagement d'instance judiciaire un peu plus d'un mois

nullité de la mesure ; que ni le lieu de l'interpellation, ni la nécessité de procéder à des perquisitions, ne constituent de telles circonstances insurmontables, dès lors que l'officier de police judiciaire

rendue caution solidaire des engagements de la société civile immobilière Maxiane (la SCI) envers la société Banque populaire Val-de-France (la banque) ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire

ait procédé à un acte de recherche (Cass. crim. 20.09.95), or, il n'apparaît pas à l'examen du procès-verbal critiqué (D 1) que l'inspecteur Lucas ait effectué le 6 septembre 1991 à un acte de cette nature

ou, subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.

X... était le dirigeant a été mise en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement

Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société SMMS, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 2 / M.

Pierrat, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Servec, 3°/ de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01208 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal n 26/91 de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que, pendant la procédure de redressement judiciaire

le courrier de septembre 1998, adressé à la directrice de la vie sociale et celui de juin 1999, adressé au préfet de Savoie, contiennent des dénonciations susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires

l'appelant dans les infractions qui lui sont reprochées ; qu'en l'état de l'information qui s'est poursuivie activement, des éléments de personnalité recueillis sur l'appelant, de ses antécédents judiciaires

X..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance du Crédit lyonnais au passif de la liquidation judiciaire de M.

du 15 juin 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

151, 591 à 593, 682 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Y... s'était soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire