N° G 18-84.282 F-D N° 2053 8 AOÛT 2018 CG10 NON LIEU À RENVOI M.

français par filiation, de se voir délivrer une carte nationale d'identité ; - elle méconnait l'intérêt supérieur de son enfant B ; - elle méconnait le principe d'égalité devant la loi et celui de non-discrimination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages

documentation administrative n° 3 E 2226, à jour au 2 novembre 1996, en tant qu'elle interdit toute possibilité de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée à un assujetti étranger non

dispositions du 1° de l'article 1382 précité ; que n'appartenant pas aux mêmes catégories que celles qui y sont énumérées, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des principes d'égalité ou de non

, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Plonévez-du-Faou du 4 juin 2025 portant retrait de la décision tacite de non-opposition

sur l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts qui ne prévoit pas une telle limitation ; - le rejet de sa demande méconnaît les principes de non-discrimination, de proportionnalité

projets successifs de pente ne correspondent pas aux normes en vigueur concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ; - il est porté atteinte au principe de non-discrimination

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2023 (3 pages

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B D, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure, A C, représentée par Me Bourg, demande au juge des

étrangers et du droit d'asile ; - viole le principe d'égalité devant la loi ; - méconnaît l'objectif constitutionnel de protection de l'intérêt supérieur des enfants ; - porte atteinte au principe de non-discrimination

la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée à tort, pour prononcer la décharge qu'elle a ordonnée, sur le motif que ces impositions avaient été établies en méconnaissance de la clause de non-discrimination

préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination

1948 et l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la liberté d'utilisation du domaine public consacrée par un principe de valeur constitutionnelle, au principe de non-discrimination

Il résulte de ces dispositions que le jury peut prendre en compte non seulement les résultats obtenus par les élèves mais également leur comportement.

Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, en l'absence de notification préalable à la Commission européenne ; - il méconnaît l'objectif d'intelligibilité de la norme, le principe d'égalité et de non-discrimination

manifestement illégale à la liberté d'établissement, garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la liberté d'exercer une activité professionnelle, au principe de non-discrimination