N° H 23-81.794 F-D N° 01285 4 OCTOBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

OSEO pour une quotité de 50%, étant rappelé que cette garantie n'est donnée qu'au seul profit de la banque ; qu'en outre, il ne ressort pas du contrat de prêt que la garantie OSEO était une condition

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2009) que la société Eternit (la société), qui fabrique et vend depuis 1922 des éléments de toitures et autres matériaux de construction en fibro-ciment contenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[X] à l'encontre du jugement prononcé le 31 mai 2018, - Le dire recevable, mais mal fondé, - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit non réalisés les risques garantis par la MAF (CNR

garantie ou encore des conditions de garantie.

dans le cadre d'une seule et même procédure non définitivement tranchée.

qu'elle a exigé et obtenu le paiement du prix d'adjudication du lot no 2 et des frais de la procédure de saisie immobilière -que la demande de la CAISSE DE GARANTIE relève de la pure aberration et que

chambre, 18 janvier 2007, n° Z 05-21.777), que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la caisse) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de garante

AMORTI DES PRETS CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE SODAC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE CHALBOS ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART

édifié par leurs auteurs, à réparer le préjudice causé à cette dernière par la perte dudit garage et à garantir la société Superette de Haute Tarentaise des condamnations prononcées à son encontre ;

Elle a confié à Chronopost la livraison à une de ses clientes GIE GPM (non citée) de 3 colis contenant 110 téléphones de la marque « Apple ».

au calcul de ses primes, les indemnités dues par elle devaient subir la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; qu'il a, en conséquence, dit la MAF tenue de garantir

Le point de départ du délai de prescription de son action est donc le paiement et non la date de signature du contrat de prêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi

le CIC), a consenti le 7 septembre 1998 à la société Champagne Bricout & Koch (la société) une ligne de crédit d'un montant de 32 000 000 francs (4 878 368, 50 euros), assortie d'un engagement de garantie

L... était garantie par une inscription d'hypothèque sur des biens lui appartenant situés sur la commune de San Gavino di Carbini, a fait signifier à M.

l'action en garantie du commissionnaire contre ce transporteur ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, alors que, d'autre part, une action en garantie ne peut

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie