[I], pris en qualité de liquidateur de Mme [W], celui-ci était partie à l'instance d'appel en son nom personnel, l'arrêt ayant par ailleurs condamné in solidum M. et Mme [I] au paiement d'une indemnité

[T] ne permet pas de considérer que le refus d'augmentation auquel il a été confronté lui a porté un préjudice matériel considérable mais ce refus constitue, sans même parler du non-paiement de la prime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de la Cité, société anonyme, dont le siège

[E] [L], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pram Invest, défenderesses à la cassation.

;employeur les griefs suivants : - le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires : que les heures supplémentaires effectuées par M.

Mme [W] invoque à ce titre les manquements suivants': - le non-paiement des heures supplémentaires, - la violation de l'obligation de sécurité, - le non-respect des dispositions conventionnelles (entretien

sa demande de distraction des dépens ne comporte pas le nom de l'avocat requérant, qui n'apparaît que dans ses conclusions non signifiées ; - les demandes de suppression des publications et de cessation

En l'espèce, [G] [D] reproche à la SAS SALAISON POLETTE & CIE à l'appui de la prise d'acte: - le non-paiement de ses heures supplémentaires - l'absence de compensations obligatoires en repos - l'absence

il ne serait pas en mesure de régulariser les actes et de procéder au paiement du solde du prix au 15 septembre 1995 ; que le Tribunal, en raison de la carence de M.

), que, par acte sous seing privé du 9 novembre 1998, la société en nom collectif X...

Y... et a fait inscrire sur le fonds un nantissement pour garantir le paiement par le cessionnaire du solde du prix de cession ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, M.

[P] [P] est privée d'effet, de sorte que le salarié peut solliciter le paiement d'heures supplémentaires accomplies et non rémunérées. b) Sur les heures supplémentaires M.

ainsi que des congés payés et d'une prime de vacances afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - le paiement de dommages et intérêts pour non maintien du salaire pendant

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement d'une somme au titre d'un rappel de prime non proratisée pour la période allant d'août 2005 à décembre 2011, l'arrêt retient

[O] se prévalait du système prétorien de proportionnalité, fondé sur la responsabilité civile, non du système légal impliquant une déchéance directe du droit du créancier à obtenir paiement ; qu'en

SA et Fruitière de Domessin faisant partie du groupe D..., moyennant un prix qui comprenait la prise en charge financière des prêts personnels souscrits par les époux D... auprès de la CRCAM de l'Isère

d'un moindre investissement personnel de Madame [F] [P] dans son travail professionnel de secrétaire de la S.A.R.L., et retenant que Madame [F] [P] ne justifiait d'aucun préjudice distinct de celui du non-paiement

apos;Etats, Monsieur [A] est sur ce point dans une situation identique à celle des autres ouvriers d'Etats et n'est donc pas victime d'inégalité de traitement, il ne peut pas arguer du non-paiement

travaux énumérés dans le devis descriptif, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait une estimation distincte de ceux-ci ; qu'en cas de non-exécution de ces travaux, il y a lieu à réduction du prix ; qu'il