Considérant que si les dispositions précitées de la loi du 2 mars 1982 n'autorisent pas le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE à demander l'annulation des contrats par lesquels une commune engage des agents non

[B] [N] est décédée le 17 juin 2016, après qu'une ordonnance de non-conciliation entre les époux lui a attribué la jouissance du domicile familial. 3. Le 22 juin 2016, M.

Par ailleurs, le nom du bénéficiaire est présenté de telle façon que la banque pouvait penser que les deux noms appartenaient à la même personne avant toute investigation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Olympique lyonnais, anciennement dénommée

sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés

pour les différentes catégories concernées ; qu'ainsi, en soumettant les conseillers de cours administratives d'appel recrutés parmi les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et les avocats au

Le nom commercial et le nom de domaine ont pour objet, le premier, d'identifier une entreprise et, le second, de permettre l'accès à un site internet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires ; que l'article 136 de la même loi dispose que : " (...) les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 1993 par lequel

GP ETANCHEITE, en qualité de titulaire du lot “étanchéité de toiture, terrasses et planchers intérieurs” dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante ni constituée S.A.

[W] [L], alors alcoolisé, non titulaire du permis de conduire et circulant à une vitesse excessive, a percuté un mur, occasionnant notamment de sérieuses blessures à ses deux passagers, Mme [K] [T] et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick Y..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

16 mai 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° A 16-21.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 6 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° E 15-29.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM