fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Labesse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rôle d'une banque notificatrice dans une opération de crédit documentaire se borne

Z... parce que l'ordonnance ne lui a jamais été notifiée, parce qu'elle n'est pas jointe à la lettre de licenciement qui lui est notifiée et parce que les voies de recours ne sont pas indiquées; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'employeur n'a l'obligation de notifier la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés

à fournir leurs explications sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

, 16 octobre 1991), que la Société civile immobilière du ...

Le 27 mai 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Massis un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 mars 1993, qui, après relaxe d'X...

qui en est faite au contractant ; qu'en considérant que la résiliation n'aurait pu prendre effet que six mois après la notification du 10 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 6.

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre

, le juge d'instance s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'articles 16 du code de procédure civile

, le juge d'instance s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile

, le juge d'instance s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'articles 16 du code de procédure civile