[F] [U] pour manquement à l'obligation principale de payer les loyers ; - d'ordonner l'expulsion de M.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

T] [Y] et Monsieur [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de solliciter « l’acquisition de la résiliation du bail » pour manquement à l’obligation

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

conséquent, en l'absence de dérogation convenue aux dispositions de l'article 1230 du code civil, les indemnités de retard n'étaient pas exigibles en l'espèce, faute de mise en demeure d'exécuter l'obligation

Elle invoque à cet égard le non-respect par la bailleresse de ses propres obligations.

cofidéjusseurs, il doit être tenu compte des dispositions de l'article 2310 du code civil et qu'il convient en conséquence d'apprécier la capacité de chacune des cautions à faire face au tiers de l'obligation

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".

d'importantes difficultés financières outre le décès de son gérant unique biologiste en fonction dans le laboratoire ; que le défaut de paiement de l'indemnité d'occupation caractérise un manquement à l'obligation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union de Banques arabes et françaises et au Crédit lyonnais de ce qu'ils se sont désistés de leurs pourvois principal

Sur le paiement des loyers et charges L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

après constat de la déchéance du terme prononcée régulièrement par la requérante et subsidiairement, prononcé de la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

produit l'extinction de son obligation.