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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Y... a été détaché au sein de la société Castel et Fromaget Aluminium dans le cadre de conventions de prêt de main d'oeuvre.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc59

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de la délégation de pouvoir concédée à compter du 1er octobre 2019 par le président de l'association, la salariée doit notamment : - pour ce qui concerne la conduite et la mise en oeuvre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01194

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N... relative à ces envois anonymes n'a pas prospéré devant ces mêmes autorités judiciaires malgré les moyens d'investigation mis en oeuvre pour en trouver le responsable ; -que la preuve du dépôt d'un

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Les faits du 22 mai et du 26 février sont liés à la procédure de reclassement mise en oeuvre dans le cadre du PSE.

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle demande donc l'indemnisation de coûts associés à la réalisation d'un second écran témoin exigé par le maître d'oeuvre et le coût de la seconde série d'essais technique confiée à la société Bureau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5e

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

En tout état de cause, elle demandait à la cour de constater que le syndicat SNPL France Alpa est irrecevable en sa demande de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article XVI de l'annexe II ( en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

différents messages de relance versés en procédure, ont organisé une audition de l'intéressé le 18 février 2026, à laquelle ce dernier a refusé de se rendre, compromettant par son attitude la mise en oeuvre

Source officielle
CA

14e chambre

63b7cde06b63637c907b7dfb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors que cette modification de l'organisation du site n'a jamais été mise en oeuvre et ne le sera pas, l'existence d'un projet hypothétique n'est pas susceptible de constituer un trouble manifestement

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df30257a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b612bcdc6046d47a16da9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Une fois de plus, nous sommes contraints de constater que votre posture professionnelle n'est pas adaptée, alors que vous avez déjà été rappelé à l'ordre à différentes reprises sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68032e371fa67923f7882a2d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7461

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

) de type administratif ou tout poste respectant les contre-indications suivantes : port de charge limité à 5 kgs maximum, contre-indication aux mouvements répétitifs des membres supérieurs et aux postures

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c32eeb11f78b0008e3e367

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303990_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

B, aux termes de sa période de prolongation de stage et après avoir enseigné dans deux établissements différents, ne maîtrisait pas les compétences attendues et n'avait pas la posture adaptée pour exercer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310436

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

substitution à une personne morale détenue en majorité par l'Association Cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint Pie X est totalement étrangère à l'exercice de la promesse de porte-fort et à sa mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10228

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

une incidence directe sur l'appréciation qui pouvait être faite de la contrariété à l'intérêt social des décisions prises, et donc sur la qualification d'abus de majorité, la Cour méconnaît ce que postule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10779

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

"le ton état menaçant, la posture sans équivoque sur le degré de la colère" (pièce 20).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60364a4accc6d2abb06d7775

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

qu'aucune pratiques de publicité trompeuse ne peut être reprochée à la société CHADIS ; Que la demande de cantonnement de relevés de prix présentée par l'appelante est fondée sur une erreur de droit et postule

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8417dc295bdec6a5785

Appel

16 février 2012

16 février 2012

La clause litigieuse, en mettant purement et simplement les frais professionnels à la charge du salarié, contrevient à la règle ainsi énoncée, que postule l'ordre public social, et doit dès lors être annulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709f

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

premier avis médical le déclarant apte à reprendre le travail à un poste adapté pour 15 jours, à savoir "sans manutentions lourdes et régulières supérieures à 10 kg" et "pas de poste de travail à posture

Source officielle

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