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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc19151

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Les numéros de services à valeur ajoutée (SVA) permettent à des éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par voie téléphonique et d'en recouvrer le prix via une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

n'imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d'un avis du service des domaines sur la valeur d'une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

III. – Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

De manière générale, il est prévu que la salariée accompagne et promeuve différentes offres de service au sein de l'équipe prévention.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

de gestion d'organisation de vols, fournitures de pilotes, services à bord, appui logistique, entretien et réservations auprès des compagnies aériennes mais aussi d'hôtels, limousines, bateaux ainsi que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A

67f4b115da16d54af38e6272

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

l'avenant du 1er août 2019 que 'l'apporteur a pour unique mission d'exploiter son réseau de contacts afin de favoriser les mises en relation entre le donneur d'ordres et des sociétés intéressées par ses offres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

public local multi-services de proximité. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

C... tel que défini dans le cadre de l' offre de service pour le maintien de l'emploi, conforme à l'avis du médecin du travail selon lequel le salarié était "apte à la reprise du travail, s'agissant d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cde9

Appel

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Attendu que si l'on écarte les hypothèses d'assistance par téléalarme de nuit, ce document comporte également différents devis d'offres de services par assistance d'une tierce personne vingt quatre heures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203654_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

En rémunération de ses services, Monsieur X...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

fournissant des services dans le secteur de l'administration et de la fiscalité des entreprises.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103089_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa578df6805e6bb1fe6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[P] était au service de son employeur. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement datée du 23 mail 2018 est ainsi rédigée : « (...)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e8e3ca465f8640fad3d1

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

L'objet de cette société était, selon ses statuts, « tous conseils et prestations de services en matière juridique et administrative, accomplir toutes démarches juridiques et/ou administratives pour le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86365b5a3ab8ca54efb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

la société Connected World Services France précise que son secteur d'activité est celui des « télécoms », soit le marché de la téléphonie incluant des « offres de services et de produits » en téléphonie

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ses services principalement aux entreprises.

Source officielle

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