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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19151
4 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Les numéros de services à valeur ajoutée (SVA) permettent à des éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par voie téléphonique et d'en recouvrer le prix via une
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
n'imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d'un avis du service des domaines sur la valeur d'une parcelle, de procéder à une seconde saisine de ce service.
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
III. – Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183
4 septembre 2019
De manière générale, il est prévu que la salariée accompagne et promeuve différentes offres de service au sein de l'équipe prévention.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109976
19 novembre 2010
; / 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services (
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
de gestion d'organisation de vols, fournitures de pilotes, services à bord, appui logistique, entretien et réservations auprès des compagnies aériennes mais aussi d'hôtels, limousines, bateaux ainsi que
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
l'avenant du 1er août 2019 que 'l'apporteur a pour unique mission d'exploiter son réseau de contacts afin de favoriser les mises en relation entre le donneur d'ordres et des sociétés intéressées par ses offres
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
public local multi-services de proximité. 11.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10330
27 mars 2019
C... tel que défini dans le cadre de l' offre de service pour le maintien de l'emploi, conforme à l'avis du médecin du travail selon lequel le salarié était "apte à la reprise du travail, s'agissant d'une
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde9
21 janvier 2009
Attendu que si l'on écarte les hypothèses d'assistance par téléalarme de nuit, ce document comporte également différents devis d'offres de services par assistance d'une tierce personne vingt quatre heures
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662
18 novembre 2020
peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
En rémunération de ses services, Monsieur X...
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
fournissant des services dans le secteur de l'administration et de la fiscalité des entreprises.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
création du groupement d'intérêt économique (GIE) de la CCIR Paris Île-de-France dont les adhérents sont la CCIR, certaines de ses filiales et tout autre établissement public souhaitant bénéficier des offres
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fe6
6 septembre 2023
[P] était au service de son employeur. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat La lettre de licenciement datée du 23 mail 2018 est ainsi rédigée : « (...)
Pôle 1 - Chambre 2
6036e8e3ca465f8640fad3d1
2 juillet 2015
L'objet de cette société était, selon ses statuts, « tous conseils et prestations de services en matière juridique et administrative, accomplir toutes démarches juridiques et/ou administratives pour le
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86365b5a3ab8ca54efb
8 juillet 2025
l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10085
22 janvier 2020
la société Connected World Services France précise que son secteur d'activité est celui des « télécoms », soit le marché de la téléphonie incluant des « offres de services et de produits » en téléphonie
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac2
24 janvier 2025
ses services principalement aux entreprises.
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