GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mars 2023 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties

l’audience du 04 Décembre 2023 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu

Le maître d'ouvrage a réceptionné l'ouvrage avec réserves à effet au 31 décembre 2018 et les réserves ont été levées le 1er janvier 2020.

Par un courrier du greffe du 26 juin 2019, la requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique qui n'a pas produit d'observation.

Une assurance "dommages-ouvrage" a été souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART (AGF).

Le 5 octobre 2024, la SCI SBH 14 a interjeté appel de cette décision déférant l'ensemble de ces chefs à la censure de la cour. La société Groupama a constitué avocat le 14 octobre 2024.

Le maître de l'ouvrage a adressé quelques jours plus tard à la société requérante un avenant en ce sens, que l'intéressée a toutefois refusé de signer.

A cet égard, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Elle souligna ensuite que, si le respect des droits de la défense commandait notamment la confidentialité des correspondances entre la personne mise en examen et l’avocat qu’elle a désigné, C.P. n’était

Ce montant n'est pas contredit par le maître de l'ouvrage, qui n'a pas défendu sur les préjudices.

CHAUVIN, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° U 17-28.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

La SCI Parc République a également formé un appel en garantie à l'encontre de la SA BOUYGUES Bâtiment IDF.

Madame [I] [B], citée à personne, n'a pas constitué avocat. Assignée à l'étude, la société Dyl n'a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Le maître de l'ouvrage a ensuite livré cet appartement toujours avec un robinet de lave vaisselle non alimenté.

a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du

Pascal, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, - et les observations de Me Flamant, représentant le syndicat Avenir Secours et M. A B et de M.

a lui-même retardé la réalisation de l’ouvrage en prenant un retard de près de deux années et que des retards sont imputables à la réalisation d’autres lots, de sorte qu’elle a été contrainte d’attendre