X... en paiement des arriérés de la rente tandis que celui-ci a soutenu qu'ils avaient renoncé au bénéfice de celle-ci ; Attendu que M.

, quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés

[E], devenu bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage en sa qualité d'acquéreur de l'immeuble assuré, n'était donc pas devenu débiteur de l'assureur; qu'en déduisant la qualité d'accipiens de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1991), que la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) a poursuivi en paiement

avait consenti ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, elle a demandé la fixation de sa créance au montant auparavant invoqué ; que dans la limite de 700 000 francs, elle a réclamé paiement

[Q] n'a pas respecté la clause de l'acte qui stipule, en page 11, que : « Le bénéficiaire déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités » ; que

la convention collective nationale de la poissonnerie, l'association OPCAD, organisme collecteur agréé de branche, avait seule vocation à percevoir ces cotisations ; que l'association Distrifaf, bénéficiaire

auprès de la société d'assurances AGF (l'assureur) ; que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération était partagé à égalité entre le CEPME et la banque UBP dans le cadre d'une convention passée

celle de la purge de tout droit de préemption ; qu'il était précisé dans l'acte que celui de la commune était purgé à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 ; que le bénéficiaire

[N] au paiement du solde du contrat et rejeté sa demande de remboursement.

sommes au titre d'heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement

30 mars 1995), qu'après avoir adressé, le 18 octobre 1990, à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales une mise en demeure, l'URSSAF a réclamé à l'Etat, le 26 février 1993, le paiement

Z... à payer aux trois sociétés cessionnaires une indemnité d'un montant équivalent aux sommes qui auraient dû être payées en exécution de la sentence arbitrale par les dix tiers opposants s'ils avaient

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

Dès lors, s'agissant de l'achèvement normal du processus de paiement du bénéficiaire lorsque le banquier gestionnaire du compte se trouve également être créancier de son client au titre de la position

société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2G, en exécution forcée de la promesse et en paiement

au 10 mai 2020 et, d'autre part, de régulariser pour le passé et le présent la situation des salariés ne bénéficiant habituellement pas des titres-restaurant, en versant à chacun d'entre eux une somme

A... en paiement de la somme de 37 721,27 euros, outre les intérêts ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte de cession de créance vise la condamnation prononcée par la cour

des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, et que cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intenté

Y... faisait valoir que, dans l'acte constatant les deux prêts, le vendeur du fonds de commerce avait expressément subrogé la banque, à concurrence de la somme qu'elle avait payée, dans le bénéfice de