2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° Q 23-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il estime qu'il n'appartenait qu'à lui de décider si, en conscience, il entendait ou non participer à la délibération.

concernant la détention provisoire (violations de l’article 5 de la Convention)   ;   Vu aussi les violations constatées dans certaines affaires concernant la durée des procédures pénales ; la non-participation

avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le syndicat fait grief au jugement de le dire non fondé en ses griefs concernant les salariés appelés à participer à la négociation alors, en substance, qu'en méconnaissant le droit de tout salarié électeur

publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° E 20-22.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s A 92-42.964 à W 92-42.983 formés par la société anonyme Transports Heine, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; qu'en jugeant que l'action de la SCI Alcala était « valablement poursuivie et la fin de non-recevoir non-fondée » parce que Mme [C] [H] [P] avait reçu « mandat pour la représenter » lors de l'acte introductif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cassation de l'arrêt du 18 avril 2024 Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° U 24-16.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société garage X... et compagnie, société en nom collectif,

intégration en date du 7 juin 2022 prévu par les dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par l’arrêté pris pour son application, de même que la non-participation

subis le 3 décembre 2018 ; 2°) de condamner l'État à verser à la SARL Gueddiss une somme de 9 695,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis entre le 3 décembre 2018 et le 11 décembre 2018, non

[K] [X] aurait participé à l'exploitation de la société MOUCHA et aurait ainsi violé la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de bourse Massonneaux, Fontenay et A..., dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société DSM, venant aux droits de la société GISt Brocades, dispose en France de trois