dont la société Saipem était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis

dont la société Saipem était redevable envers la République du Congo au titre de dettes fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis

dissimulé se sont emparés de sa sacoche contenant ses papiers ; que les recherches entreprises ont conduit les enquêteurs à contrôler le véhicule conduit par Dubreuil ; que les vérifications opérées ont permis

, de sorte qu'à l'issue du débat contradictoire, elles ne peuvent écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis

Un dossier de permis de construire a été préparé par Monsieur [H], architecte, et le permis de construire a été délivré le 26 juin 2012.

du code général des impôts", de sorte que "la commission départementale de conciliation n'éta[it] pas compétente en l'espèce", quand la mise en œuvre des modalités de calcul des avoirs détenus à l'étranger

s'étend qu'aux dommages causés par le manquement de celui-ci à son obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les expertises techniques réalisées n'avaient pas permis

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

l'arrivée des forces de l'ordre ; que la reconstitution à laquelle il a été procédé a permis d'établir que la sonnette était audible depuis l'emplacement occupé par M.

qu'aucun document produit ne permet de s'assurer qu'un autre fabricant aurait été en mesure de fournir à l'entreprise le produit Bluetooth low energy dans des conditions et des délais qui auraient permis

aussi le faisceau de présomptions retenu en première instance comme constituant la preuve de la culpabilité de l'appelant ; " alors, d'une part que, en se fondant sur un faisceau de présomptions étrangères

France par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont permis de constater la présence des filtres à carburant portant les mentions "for Volvo, pièces

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis

prévoit la présence de parents, bien que ceux-ci aient vocation à devenir partie civile ; qu'au demeurant, ce n'est nullement la découverte de cette facture, contrairement à ce qui est soutenu, qui a permis

400 francs retrouvés dans la sacoche d'Eugène Y... représentant la vente des 92 articles dont les étiquettes ont été retrouvées dans la sacoche, que l'inventaire dressé par la société Burton lui a permis