Consensual heterosexual or lesbian acts between adults and persons over 14 years of age are not punishable. 19.

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; QUE, D'AUTRE PART, LES PERSONNES QUI ONT VERSE LES FONDS ETAIENT LES CLIENTS QUI AVAIENT DEMANDE LE TRANSPORT ET EN DEVAIENT LE PRIX, DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT APPARAITRE COMME ETANT LES

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l'intéressé et énonce que les faits, qui n'ont pas un caractère politique, répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, sont punissables

une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention relative à l'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

Constitution garantit, et plus précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au principe selon lequel nul n'est punissable

d'assises de la REUNION, en date du 7 septembre 2001, qui, pour viol aggravé et tentative de viol en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période

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C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

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    Limitation periods for the prosecution of criminal offences Pursuant to Article 121 § 1 of the 1998 Criminal Code, the prosecution of an offence was barred after a certain period of time.

correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

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