AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
6 juillet 2016
[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices
Source officiellePage 57 sur 7647
Pôle 4 - Chambre 1
69e31469cdc6046d47a7a559
17 avril 2026
17 avril 2026
ALLIANZ en réparation d'une perte de chance ; En statuant à nouveau : - JUGER que les sociétés MONSIEUR [Q] [C] et AMT EXPERT ont commis une faute de mesurage de la surface de l'appartement, lots 186
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