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152 936 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ALLIANZ en réparation d'une perte de chance ; En statuant à nouveau : - JUGER que les sociétés MONSIEUR [Q] [C] et AMT EXPERT ont commis une faute de mesurage de la surface de l'appartement, lots 186

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200568

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 février 2020), statuant sur renvoi après cassation (2e civ. 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-26.011), Mme [U], victime, en 1986, d'un accident de la circulation, a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100364

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

Source officielle
CC

civ2

6137241acd5801467741246f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

écarter le caractère d'accident de trajet, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l'accomplissement de son travail ; qu'en statuant comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201152

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 2022), Mme [N] était propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dont la société anonyme d'économie mixte Société immobilière

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacf

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

cette décision, a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration en contestant la cause de son licenciement et la validité du plan social ; que la cour d'appel de Paris a sursis à statuer

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad8b

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200788

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00651

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La société Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi, a, par arrêt du 25 février 2016, condamné Mme [K] à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300571

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon ce principe, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. 5.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Subsidiairement, elle demande de voir fixer cette perte de chance à 10 %.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100092

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100091

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu'il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201104

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'arrêt sursoit à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur le préjudice de perte de chance au titre de la perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01428

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'AJE et statuer sur le préjudice corporel de Mme [N] sans y imputer les débours de l'Etat, l'arrêt attaqué énonce que le rapport d'expertise du

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Statuant à nouveau, Déboute la SAS N3M de sa demande d'indemnisation des sinistres perte d'exploitation du fait de la fermeture de l'établissement en application des mesures gouvernementales de protection

Source officielle