trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que la commune de BASTIA considère que la possession qu'elle invoque à cet effet ne rempli pas ces

et à la dépouiller de son caractère paisible ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire" ; que si [D] [B] produit aux débats de nombreuses attestations, celles-ci ne permettent nullement d&apos

représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession

continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque ; que cette possession plus que trentenaire, que viennent confirmer des indices matériels résultant de la présence, sur l'ancienne emprise

né le [...]» il doit être noté que les demanderesses ne contestent aucunement le fait que la commune de [...] ait été en possession du bien litigieux dès 1962 dès lors qu'à cette date y a été érigée la

de la terre de "Teaatoa", en 1956, dès le décès du testateur, Teheiura a Tuarai, de manière paisible, publique, continue et non équivoque par elle-même jusqu'à son départ en Nouvelle-Calédonie, puis par

ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes de possession

Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

, en joignant, le cas échéant, à sa possession celle de son auteur ; que cette possession bénéficie de la présomption d'exactitude attachée aux mentions du Livre foncier ; que la cour d'appel, en ne renversant

[G] [S] aurait pu opposer la prescription prévue à l'article 2261 du code civil s'il avait joui d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que leur possession sur la petite portion située à l'extrémité Est de

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

que depuis 1952 et en tous cas depuis 1978, seuls les occupants des parcelles AV1 et BB1 ont utilisé ce chemin appartenant au domaine privé de la commune, à titre de propriétaire, de façon publique, paisible

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur ; qu'en l'espèce, les

[Y] [N] manifestant leur prise de possession de la parcelle de terrain litigieuse à usage de jardin, quand elle relevait que, dans son attestation de témoignage, M.

de ceux-ci était confortée par des actes matériels de possession remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

. ; que dès lors que la possession a été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis l'année 1980 jusqu'en 2014, il sera considéré en application des