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16 311 résultats pour « préjudice découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Madencilikc/Türkiye

ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD007209910

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il en découlait que la requérante était à l’origine d’une faute ayant conduit au dommage qu’elle avait subi, et qu’elle ne pouvait dès lors prétendre à une indemnité. 14.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c530acdc6046d47384f02

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'anxiété, et enfin du lien de causalité entre ce préjudice et la faute de son employeur, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers pour voir reconnaître la responsabilité de l'employeur à

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

6881beb553f7f060d28c789d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 décembre 2024, il a sollicité l'indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 3 février 2023 au 27 novembre 2023, soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00870

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

[O] [S] a été déclaré coupable et condamné à 3 000 euros d'amende et à indemniser le préjudice de l'URSSAF de Picardie. 3. M.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f624

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

RENE ROMER, LEQUEL, PAR LETTRE DU 9 MARS 1968, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67916e99d4c7e89d7fe302ea

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré à la date du 9 août 2024, puis l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats fixée à l’audience du 8 octobre 2024, afin de permettre à la société SCALIS de s’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e81

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

LA navire est arrivé au port de MARSEILLE le 18 décembre 2000, et la cargaison déchargée le 20 décembre 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'une expertise pour avarie portant sur un certain nombre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] à la fin de chaque prestation, ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation de ce dernier.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a8855

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[L] [J] à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive du préjudice corporel découlant de l’accident dont il a été victime afin qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100835

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Christian X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'AGIPI à son obligation de conseil, fondée sur le fait que cette dernière avait conseillé à Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201182

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

subis par la SNPE ; que leur action a dès lors pour objet la réparation du préjudice né de l'infraction pour laquelle la société Grande Paroisse est poursuivie ; que le principe édicté par l'article 4

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11915

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Il fut accusé de viol et d’agression sexuelle par deux femmes et une enquête de police fut ouverte, mais le parquet abandonna les poursuites dans les deux affaires, faute de preuves.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28934

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 les préjudices temporaires et définitifs; .préjudice d'agrément : donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préudice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

» et autres demandes présentées par Me [R] (indemnisation du préjudice lié à la perte de l'apport en industrie d'un associé sur 7 ans et demi ; indemnisation du préjudice du fait de l'absence de régularisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Les missions de Moreau Expert ont fait l'objet de factures à la société Auchan. Elles ont toutes été honorées par la société Auchan.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f22

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193f8

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Par requête du 20 octobre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment pour faire juger qu'elle avait fait l'objet d'une atteinte au principe de l'égalité de traitement et pour solliciter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle

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