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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Madencilikc/Türkiye
ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD007209910
13 décembre 2022
Il en découlait que la requérante était à l’origine d’une faute ayant conduit au dommage qu’elle avait subi, et qu’elle ne pouvait dès lors prétendre à une indemnité. 14.
Chambre Sociale
697c530acdc6046d47384f02
29 janvier 2026
d'anxiété, et enfin du lien de causalité entre ce préjudice et la faute de son employeur, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers pour voir reconnaître la responsabilité de l'employeur à
DETENTION PROVISOIRE
6881beb553f7f060d28c789d
23 juillet 2025
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 décembre 2024, il a sollicité l'indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 3 février 2023 au 27 novembre 2023, soit
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00870
23 juin 2026
[O] [S] a été déclaré coupable et condamné à 3 000 euros d'amende et à indemniser le préjudice de l'URSSAF de Picardie. 3. M.
soc
6079b0ad9ba5988459c4f624
27 octobre 1978
RENE ROMER, LEQUEL, PAR LETTRE DU 9 MARS 1968, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT
JCP-Baux d'habitation
67916e99d4c7e89d7fe302ea
10 janvier 2025
La décision a été mise en délibéré à la date du 9 août 2024, puis l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats fixée à l’audience du 8 octobre 2024, afin de permettre à la société SCALIS de s’
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e81
8 mars 2007
LA navire est arrivé au port de MARSEILLE le 18 décembre 2000, et la cargaison déchargée le 20 décembre 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'une expertise pour avarie portant sur un certain nombre
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
[Z] à la fin de chaque prestation, ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation de ce dernier.
Référés Cabinet 2
66a1453ebfa4c7b1df1a8855
24 juillet 2024
[L] [J] à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive du préjudice corporel découlant de l’accident dont il a été victime afin qu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100835
19 septembre 2018
; qu'en déboutant néanmoins Monsieur Christian X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'AGIPI à son obligation de conseil, fondée sur le fait que cette dernière avait conseillé à Madame
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201182
17 juin 2010
subis par la SNPE ; que leur action a dès lors pour objet la réparation du préjudice né de l'infraction pour laquelle la société Grande Paroisse est poursuivie ; que le principe édicté par l'article 4
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11915
7 novembre 2017
Il fut accusé de viol et d’agression sexuelle par deux femmes et une enquête de police fut ouverte, mais le parquet abandonna les poursuites dans les deux affaires, faute de preuves.
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28934
18 octobre 2022
Évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 les préjudices temporaires et définitifs; .préjudice d'agrément : donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préudice
2ème chambre
DTA_2300707_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100640
20 octobre 2021
» et autres demandes présentées par Me [R] (indemnisation du préjudice lié à la perte de l'apport en industrie d'un associé sur 7 ans et demi ; indemnisation du préjudice du fait de l'absence de régularisation
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806e
31 mars 2016
Les missions de Moreau Expert ont fait l'objet de factures à la société Auchan. Elles ont toutes été honorées par la société Auchan.
613725d8cd58014677420f22
11 mai 1999
en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727
18 décembre 2019
simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193f8
16 février 2018
Par requête du 20 octobre 2011, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment pour faire juger qu'elle avait fait l'objet d'une atteinte au principe de l'égalité de traitement et pour solliciter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091
23 octobre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.
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