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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25DA00086_20250422
22 avril 2025
541-1 du code de justice administrative, de condamner le Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) à lui verser, à titre de provision, la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507792_20251104
4 novembre 2025
février 2025, l’expert qu’elle a mandaté a estimé que les travaux réalisés par l’OPH des Pyrénées-Orientales sur la parcelle BE 100, mitoyenne de la sienne, étaient manifestement à l’origine de ses préjudices
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517173_20251017
17 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 43 600 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices
comm
613720abcd580146773ed3b2
31 mai 1988
martiniquaise de distribution de farine et d'aliments composés (SOMADIFAC), qui lui vendait les aliments pour son élevage et la société des Grands Moulins des Antilles, qui les fabriquait, pour le préjudice
soc
613720bccd580146773edf2d
17 mars 1988
son emploi ; qu'il a pu en déduire, tout en répondant aux conclusions invoquées, que la société avait méconnu les obligations résultant d'un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était incertain
613723f5cd5801467741063c
6 mars 2002
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1999) d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 720 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403064_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision illégale du préfet du Var a occasionné de nombreux préjudices : il a dû procéder au relogement de ses deux locataires.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505283_20250825
25 août 2025
d'urgence dont il bénéficie n'est pas écartée par l'existence d'une attestation de prolongation d'instruction délivrée en cours d'instance dès lors que sa situation administrative reste fragile et incertaine
cr
61372606cd580146774225e9
5 janvier 2000
, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice
613725cfcd58014677420b21
3 mars 1999
victime ; "1 ) alors que nul n'est un témoin idoine dans sa propre cause ; qu'en se fondant néanmoins sur les seules déclarations de la prétendue victime accréditées de manière hypothétique et incertaine
6079d3699ba5988459c590a6
21 juillet 1987
alors, d'autre part, que c'est au surenchérisseur qu'il incombe de justifier de l'existence de sa créance sur le vendeur du fonds ; qu'en imposant à l'acquéreur l'obligation de démontrer le caractère incertain
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00876
20 septembre 2011
Y... devaient réparation à la société Sodexho «du préjudice subi du fait de la non-réalisation de la vente conclue par acte du 11 octobre 2005», la cour d'appel s'est fondée sur l'intention des parties
6137236bcd5801467740983d
28 mars 2000
Tran X... une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, en compensation du préjudice résultant du temps de repos dont il avait été privé en étant amené à effectuer des déplacements, hors temps
61372562cd5801467741d3a4
27 mars 1996
les 24 contrats de formation en alternance signés avec l'IFERP ajoutés à ceux conclus avec l'ASMFP qui constituaient des titres créateurs de droits et d'obligations susceptibles de causer eux-mêmes préjudice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201652
16 septembre 2010
X... et la société ont assigné l'assureur en réparation de leurs préjudices, en présence de la RAM Province, de la société AGF collectives et de la Caisse nationale des barreaux français ; qu'un expert
DTA_2508236_20260224
24 février 2026
Perpignan (Pyrénées-Orientales) à lui verser à titre de provision la somme de 56 000 euros au titre du solde des traitements et primes dus jusqu’en décembre 2025, à valoir sur la liquidation de ses préjudices
DTA_2600115_20260219
19 février 2026
Mme A... se borne à revendiquer l’existence de ce préjudice sans produire aucune pièce de nature à l’établir.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200179
6 février 2020
S..., ès qualités, les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice immobilier, de 6 190 euros au titre du préjudice mobilier et de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, alors qu' "à peine
civ3
60794b4d9ba5988459c429f3
22 juin 1982
NE LE 27 SEPTEMBRE 1977, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, ET QU'ELLE DOIT ETRE, SUR CE POINT, INVITEE A PRODUIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE EN REPARATION DU PREJUDICE
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CETAT:CETATEXT000007965030
12 décembre 1997
à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les Hospices civils de Colmar soient condamnés à l'indemniser du préjudice
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