commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

X... a confié à la société AFP 45 (la société) l'exécution de travaux de menuiserie, qui ont donné lieu à l'établissement de factures adressées les 2 mai et 18 septembre 2008, et de procès-verbaux de réception

de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8 juin 2016 ayant statué sur son recours du 21 décembre 2015 ; 2) les extraits de « caractère général » de ce procès-verbal.

soulevés, a condamné sous astreinte le tiers saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

la société Arve charpente ont été déboutés de leurs demandes tendant à la nullité, à la mainlevée des procédures de saisie-vente et à la distraction de biens saisis, le commandement de payer et le procès-verbal

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, que Mme X... a, le 28 octobre 2003, interjeté appel d'un jugement qui lui avait été signifié sous forme de procès-verbal

[T] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier signifié par procès-verbal de recherches infructueuses du 13 octobre 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET

septembre 1988 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (l'assureur), a été indemnisée de ses préjudices par un procès-verbal

par le permis de construire n'ont pas été respectés ; cependant, c'est seulement le 22 décembre 2000, sans aucun acte intermédiaire, tel qu'arrêté de suspension des travaux, qu'a été constatée par procès-verbal

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers

de saisie que la cour d'appel a retenu leur caractère mobilier; Et attendu qu'après avoir relevé que les objets énumérés dans le procès-verbal de saisie étaient tous de nature mobilière, l'arrêt énonce

étant due, l'arrêt retient, d'une part, qu'un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d'autre part, que la valeur vénale

d'audition dressé 4 octobre à 8 heures 49, lorsqu'il ressortait du dossier que, comme le soutenait le prévenu, le placement en garde à vue avait été effectué par procès-verbal établi le même jour à 2

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2011 Monsieur le maire de la commune [...] a demandé l'exécution de la garantie à première demande en joignant le procès-verbal établi le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2005), que M