saisi le conseiller de la mise en état.

donner, a dit n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[P] n'avaient pas été notifiées à l'avocat constitué par l'intimée en raison d'un problème technique a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 17 janvier 2022 et renvoyé le dossier en procédure

entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 27 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 10 mai 2021, M.

de cessation des paiements depuis le 7 février 1994, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds

EN ÉTAT : Madame Christelle HILPERT, Première vice présidente, Juge de la mise en état, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, Greffière.

mise en état, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'irrecevabilité de l'appel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

E... médecin (12 avril 2011, 6 mars 2012 et 23 mai 2013) selon lesquels l'état de santé cognitif de Mme B... ne nécessitait pas de mesure de protection ainsi que de son dossier médical ; - elle a procédé

et le 6 mai 1996 date des avis aux parties, aucun acte interruptif de la prescription n'a été accompli; que la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante a été mise

[S] aux fins de voir l'instance dite périmée et l'association condamnée au paiement d'une indemnité de procédure, le conseiller de la mise en état de la chambre a, par ordonnance en date du 26 juin 2020

de personnalité et de droit propre à chaque mise en examen, et en fonction de l'état d'avancement de la procédure le concernant ; que s'agissant de son état de santé, son avocat verse des pièces en partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, pas compatibles avec l'état de santé de M.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a mis à la charge de la société Hewlett Packard France la somme de 10 000 euros à payer à la Fédération générale des mines

toucher à sa fin, il importe d'empêcher toute pression de la part du mis en examen sur des témoins ou parties de cette procédure, compte tenu des positions adoptées par lui au regard des faits qui lui

EXPOSÉ DES MOTIFS En cas d'application de la procédure ordinaire d'appel avec mise en état telle que prévue aux articles 901 à 904 et 907 à 914-5 du code de procédure civile, le Conseiller de la mise

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 2022), la commune de [Localité 4] (la commune) a assigné M.

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 10 février 2025, les époux [C] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 56 et 367 du code de procédure civile,