Miradour en 1981, a été désignée en qualité de déléguée syndicale par la CGC en 1984 ; que la compagnie, après avoir envisagé de lui confier, en 1987, d'autres fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure

limites strictement définies, lorsqu'il s'agit de gestion courante une partie de ses pouvoirs au directeur ; qu'en jugeant que la directrice du CFM BTP avait qualité pour engager la procédure

réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

de licenciement ; qu'en retenant que la société Sogepierre devait élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi au motif qu'au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, le 24 décembre 2009, elle

, -1 400, 56 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, -1 400, 56 euros au titre de l'indemnisation d'un préjudice distinct, -1 000 euros au titre de l'indemnité fondée sur l'article

pour faute grave par un responsable des ressources humaines qui n'était pas membre du bureau fédéral mais avait néanmoins obtenu délégation de l'autorité compétente pour mener la procédure de licenciement

avec mise à pied conservatoire, a suspendu cette procédure de licenciement et lui a, le 2 septembre suivant, demandé de reprendre le surlendemain son travail de "directeur rattaché à la direction des

en licenciement pour simple motif, - dire que la procédure de licenciement est irrégulière, - condamner la SACI au paiement de la somme de 1822,90 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement

[U] [A] a signé le 10 janvier 2013 un contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'une procédure de licenciement économique engagée par Maître [P], désigné le 12 décembre 2012, en qualité de

enjoignant de régler des litiges anciens avec un client dès lors que le délai qui lui avait été imparti pour justifier de l'accomplissement de cette tâche n'était pas expiré au jour de l'engagement de la procédure

pour les motifs énoncés dans la plainte ; Attendu que pour confirmer les décisions de référé ayant ordonné l'arrêt des procédures de licenciement et le maintien des contrats de travail, les arrêts

constatait qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement engagée le 5 février 2013 et avant son acceptation

, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts

du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une irrégularité de la procédure de licenciement, que la société MAPA, en demandant au salarié s'il se rendrait à l'entretien

Il ajoute que c'est vainement que le salarié prétend qu'elle n'est pas concomitante de la procédure de licenciement et qu'il a fait l'objet d'une double sanction disciplinaire. 7.

Faits et procédure 1.

« que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en accordant à M.

, 1.279,59 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause, à titre subsidiaire 838,85 euros

délai de forclusion de deux mois, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

en ses dispositions relatives à la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement" est remplacé par "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes