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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a2cd580146773f570d

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui l'a rendu, était composé, lors des débats et du délibéré, de M.

Source officielle

Page 57 sur 23001

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100459

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, dans le ressort de laquelle devait pourtant siéger le tribunal arbitral ayant vocation à connaître de l'instance au fond, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 874 et 875 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110625

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

devant le tribunal arbitral au motif qu'il était partie à une procédure devant le tribunal de grande instance et que tout son comportement entre 2013 et 2018 l'avait légitimement conduit à penser

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bdc

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions ni des pièces de la procédure que le directeur général des impôts ait demandé au tribunal de déclarer l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101783

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

, le tribunal de grande instance a violé les articles 581, 583, 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la représentation du majeur par son tuteur et l'autorisation préalable du juge

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

... ", ce dont il résulte que les lieux dans lesquels devaient se tenir les marchands ambulants pouvaient à tout instant être modifiés par le maire à sa convenance est entachée d'illégalités que le tribunal

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance de Saint-Denis pour connaître de l'affaire, à saisir

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance de Saint-Denis pour connaître de l'affaire, à saisir

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt, de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance de Saint-Denis pour connaître de l'affaire, à saisir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201375

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les acquéreurs ayant cessé de rembourser cet emprunt, la banque les a assignés en paiement devant un tribunal de grande instance le 28 novembre 2011. 3.

Source officielle
CC

soc

6137268dcd58014677426799

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

d'instance, qui a décidé que la Fédération ADMR devrait poursuivre le processus de mise en place du comité d'entreprise précédemment engagé et organiser l'élection de cette institution selon les modalités

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7015

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

notifiée à son conseil fiscal le 21 septembre 1987 et la direction générale des impôts ayant été assignée devant le tribunal de grande instance de Grasse, le 7 décembre suivant ; que dans ces conditions

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7016

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

conseil fiscal le 21 septembre 1987 et la direction générale des impôts ayant été assignée devant le tribunal de grande instance de Grasse, le 7 décembre suivant ; que dans ces conditions, en déclarant

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7017

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

à son conseil fiscal le 21 septembre 1987 et la direction générale des impôts ayant été assignée devant le tribunal de grande instance de Grasse, le 7 décembre suivant ; que dans ces conditions, en déclarant

Source officielle
TJ

Exequatur

6706c99cf1d01e3c86f085eb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, Monsieur [Z] [T] est en possession des pièces dont il demande la communication de la traduction, d'une part, pour avoir été partie aux contrats conclus avec la société Baycrew's et à la procédure

Source officielle
CC

civ2

61372361cd58014677409033

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X..., personnellement ; qu'en décidant, néanmoins, qu'elle avait été citée à comparaître devant le tribunal d'instance par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200277

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

J... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance du Havre et au renvoi des procédures pendantes devant ces tribunaux devant une autre juridiction pour cause de

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ee1c

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Evry qui a homologué la transaction formée entre les parties a donné à celle-ci force exécutoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100763

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par jugement du 3 avril 2012 devenu définitif, un tribunal de grande instance a prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre le vendeur et l‘acquéreur, condamné le vendeur à restituer le prix de

Source officielle