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En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Le salarié ne conteste pas avoir donné son accord mais invoque seulement le non-respect des dispositions applicables.

administratif de Lille, saisi par Mme X sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé l'ensemble des actes relatifs à la passation du marché ayant pour objet la programmation

déposés auprès de l'INPI dans le cadre du programme « à l'industrie pharmaceutique internationale ».

A l’audience du 01.03.2024, La SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, Société par actions simplifiée, a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.

Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme contrariant les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la Caisse nationale d’assurance maladie conclut au non-lieu à statuer.

programmation.

Toutefois, à supposer cette dangerosité établie, un tel motif relève, non pas de la situation ou des caractéristiques du projet au sens de l'article R. 111-2, et notamment de sa desserte ou de son accès

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de Clarensac retenait que le certificat d'urbanisme opérationnel demandé était non réalisable. La société " la maison d'Henri ", M.

Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de Clarensac retenait que le certificat d'urbanisme opérationnel demandé était non réalisable.

Aux termes de l’article L. 151-45 : « Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains, il comporte un programme d'orientations et d'actions

de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ".

Ainsi par décision du directeur de l'établissement de soins, Monsieur [F] [D] était en programme de soins depuis le 7 mars 2023.

B sur le poste de responsable des projets culturels et de la programmation du théâtre Berthelot.

ET : PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante M.