est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

SME pour des faits commis en 2013 et deux condamnations en 2016 à respectivement six mois et deux mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 2014 (alors qu'il

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE

être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° elle doit être éloignée en exécution d'une

Y..., au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

détention provisoire pour une durée de quatre mois notifiée le 14 Septembre 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure

s137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

MOTIFS 1- Sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L

la détention par le juge d'instruction et dans les formes et délais prescrits par le Code de procédure pénale en ses articles 114, 145 et 145-1, après débat contradictoire auquel a pris part le mis en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé de six mois, à titre exceptionnel, la détention provisoire de M.

infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 592 et

Il s'évince de ces constatations que le premier juge a statué au moins pour partie sur une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et portant sur la remise de documents autres que

Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge a indiqué qu'il résultait des articles 144, 147, 232, 263, 265, alinéa 1, du code de procédure civile, un principe

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 179, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la cour de Fort-de-France

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

Or, à la date de transfert de la présente procédure devant le pôle social, l'article R. 143-8, abrogé, a été remplacé par l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : «I.

L. 142-1 et 461-1 du code de la sécurité sociale, ensembles les articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

au-delà du terme fixé par le contrat et qu’au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.