Dominique de X... a signé en son nom et pour le compte de ses enfants une promesse de cession à M. Y... des 600 parts leur appartenant ; que par courrier recommandé du 1er décembre 2006, M.

La cour observe, à l'instar des premiers juges, que la promesse de cession du 22 août 2016 et l'acte de cession du 3 octobre 2016 en son article 3 prévoient que 'la valorisation du fonds sera faite à partir

janvier 2011 ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer sur la résolution de la cession réclamée par la société Thon du levant pour défaut de paiement du prix de cession ; Attendu en premier

Toutefois s'il résulte de ce document que la SC PARTICULIÈRE TRIANGLE OMÉGA bénéficie d'une promesse de cession de SHON par un propriétaire riverain, il n'est pas établi que le SHON relatif à la parcelle

de la Sca Normande, lors de l'assemblée générale de la société Evreux Distribution en date du 15 juillet 1996, selon lesquelles il avait été consenti aux époux G... avec faculté de substitution une promesse

automatique et ne résulte pas d'une mise en demeure du bénéficiaire, que c'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du code civil ; - que la promesse de cession

Etant ici précisé que, dans l’hypothèse où l’ensemble des conditions suspensives prévues à la promesse de cession du fonds de commerce en date à [Localité 3] du 18 décembre 2019 dont copie est ci-annexée

[C] [P] cesserait toutes fonctions, pour quelques causes que ce soit, dans les sociétés du Groupe DDB dans lesquelles s'exerceront ses fonctions de manager, il serait immédiatement procédé à la cession

synallagmatique de bail commercial, contenant une promesse unilatérale de vente pour un prix calculé à partir du loyer annuel exigible à la date de la cession, la levée de l'option étant subordonnée à

même qu'il s'agisse d'une rupture de promesse de cession d'actions, elle ne relèverait pas de la compétence de la juridiction prud'homale.

Le 21 mars 2007, la société Mythic a signé la lettre promesse de contrat envoyée par la société Fiat France. La société GTA Automobiles a débuté son activité le 1er août 2007.

Il fait valoir que les consorts [G]-[C] n'ont jamais réclamé qu'il soit procédé à la cession de parts, que bien au contraire, ils lui ont adressé une mise en demeure pour obtenir le paiement en monnaie

au 30/6/2002 présentait une situation nette comptable, après impôt non inférieure à 1.524.000 € ; que le 2/11/2002, trois conventions ont été signées ; que, tout d'abord, les parties ont conclu une promesse

Dans l'acte de cession du 27.09.2018 Monsieur [B] a consenti une promesse de vente au profit des acquéreurs pour le cas où il ne travaillerait plus dans la société, promesse de vente reprise dans le pacte

Elle bénéficie donc par substitution du pacte de préférence stipulée dans l'offre initiale du groupe [G] et repris dans la promesse de cession du chantier de [Localité 8] et dans l'acte de cession de la

bâtiment à usage de remise servant à loger la pompe à incendie, sise dans cette commune, cadastré section [Cadastre 5], lieudit 'Le Village', pour une contenance de 33 centiares, en contrepartie de la promesse

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que n'ayant pas fait référence au contrat de nantissement, ni à l'article 15-2 de la promesse

de cession de droit au bail " (CA Aix-en-Provence, 4e ch.

Le 14 novembre 2018, les époux [J] ont régularisé une promesse de cession du bien.

Le 12 mars 1998, les époux X...ont signé avec Monsieur Armand A...une promesse synallagmatique de cession de leur fonds de commerce, moyennant un prix de 150. 000 F (22. 867, 35) et sous la condition suspensive