En l'espèce, il apparaît que la demande d'indemnisation a été présentée avant la fin de la période de protection du salarié, soit, pour une désignation en qualité de conseiller du salarié intervenue le

[B] n'établit pas un quelconque manquement de son employeur quant aux mesures de protection prises avant et après la survenance de sa maladie pour protéger la santé de ses salariés.

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [E] [B] a été employé par la société SOLLAC devenue ARCELORMITTAL MÉDITERRANÉE .

et l'obligation de prévenir l'organisme de contrôle, en l'occurrence le Bureau de Prévention du PAM, du fait de la manipulation d'amiante (article 10) ; Sur l'absence de mesures nécessaires à la protection

faute inexcusable qui lui serait imputable, au motif qu'elle ne pouvait avoir conscience d'un danger couru par Madame [X] [R] et qu'elle a pris l'ensemble des mesures nécessaires de prévention et de protection

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [G] [Y] a exercé l'activité de docker intermittent sur le port de [Localité 11] de 1944 à 1955.

était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 2. - M.

à la disposition de son salarié des équipements adaptés de protection individuelle ou collective, ni même l'avoir informé des dangers qu'il pouvait encourir en raison de la présence d'amiante dans les

(pièces générales salarié N° 10).

(pièces générales salarié N° 10).

(pièces générales salarié N° 10).

à la disposition de son salarié des équipements adaptés de protection individuelle ou collective, ni même l'avoir informé des dangers qu'il pouvait encourir en raison de la présence d'amiante dans les

(pièces générales salarié N° 10).

(pièces générales salarié N° 10).

(pièces générales salarié N° 10).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 11 septembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article

, avec un défaut d'information et une insuffisance des moyens de protection.

d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en raison de l'absence de protection des salariés entre 1948 et 1993.

mis à la disposition de son salarié des équipements adaptés de protection individuelle ou collective, ni même l'avoir informé des dangers qu'il pouvait encourir en raison de la présence d'amiante dans

de ses attributions et, qu'ainsi, étendre la notion de « faits commis » à un licenciement pour insuffisance professionnelle reviendrait à créer une protection perpétuelle aux anciens salariés protégés