COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

COUR D'APPEL DE [Localité 2] ' SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 22/00481 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQAY Mme [I] [F] [M] Ordonnance N° 45 ORDONNANCE DU 19 JUILLET

La communication verbale est très compliquée au vu de la barrière de la langue mais aussi de sa désorganisation psychiatrique.  

À l'audience de la cour, Madame [D] a indiqué qu'elle était consciente qu'elle avait des troubles d'ordre psychiatrique.

Il demande qu'une nouvelle expertise psychiatrique soit diligentée, qui permettrait une juste appréciation du taux d'IPP lié effectivement aux séquelles psychiatriques de l'AT à la date

et aucun élément n'établissant que les conditions de son admission en soins psychiatriques sans consentement ne sont pas remplis.

En l'espèce, la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.

Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Ce n'est pas adapté à mon état psychiatrique. Il y a eu deux entrevues avant hier. J'ai rencontré mon psychiatre attitré ce matin, il s'appelle [P] [T]. Il travaille pour le SIDIIS.

Sur le renouvellement de la mesure par des médecins non psychiatres M.

02/12/2024 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de M.

2025 Nous, Madame BRARD, Vice-présidente, assistée de Monsieur QUISSODÉ, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique

2025 Nous, Madame BRARD, Vice-présidente, assistée de Monsieur QUISSODÉ, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

Le 31 décembre 2024, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [Z].

Or dans les éléments transmis, la qualité de médecin psychiatre n’est pas précisée, notamment pour le 03/7 à 21H, 04/7 à 9H, 04/7 21h, 05/7 9H, 06/7 9h.

Il explique avoir déjà fait l'objet de plusieurs hospitalisations psychiatriques dont seule la première a été effectuée sous le régime de l'hospitalisation libre.

soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

liberté prévues par le code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

à l'isolement et à la contention, Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [Z] [L], admis en soins psychiatriques