des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

administration publique à l'égard de la première, et de diffamation publique envers une personne investie d'un mandat public à l'égard du second ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevables les poursuites

du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

[V] et [X] [H], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques, agissant pour le dircteur régional des finances publiques de Bretagne et du département

Toutefois, il n'est pas justifié de sa publication ou de son affichage, ni de sa transmission en préfecture.

1995, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

et de publication et dit que ces mesures s'appliqueront pendant un mois en ce qui concerne l'affichage et selon les modalités ordonnées par le jugement déféré pour la publication, le tout sous forme d'extraits

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E B, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, " L'acte autorisant la création de l'association syndicale est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend

termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code, dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

épouse étant atteinte d'une grave maladie dégénérative au plan cérébral, à la large médiatisation locale occasionnée par sa condamnation de première instance, la dispense des peines complémentaires de publication

code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires ainsi qu'à 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a ordonné la publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Meillard, représentant

le département ou à son délégué dans l'arrondissement, soit la publication, soit l'affichage. 3.

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu’à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Goubeaux, pour M.

, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant 2 ans, a ordonné la publication