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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eacd58014677403207
10 juillet 1997
et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568c
21 octobre 2020
et d'accessoires de salaires.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
15 avril 2026
le salarié disposant de 2 ans d'ancienneté, au bénéfice d'une indemnité comprise entre 3 mois et 3,5 mois de salaire brut.
61372224cd580146773fa8fd
6 juillet 1994
lorsque sont intervenues, le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 1988, des augmentations du salaire minimum garanti (SMG) auquel le salarié pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287
19 mars 2025
soit tenu d'en référer à un supérieur hiérarchique exclut la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, après avoir relevé qu'il était acquis que le salarié devait soumettre au conseil de l'excellence
613720e4cd580146773ef441
12 janvier 1989
Y..., qu'elle avait employé en qualité de gérant salarié d'un magasin à l'enseigne "Au bas prix" du 3 mai 1984 au 10 juin 1985, diverses sommes à titre de remboursement d'un branchement d'eau, de restitution
613721bdcd580146773f6bcf
23 septembre 1992
n'avaient pas perçu de salaire avant le jugement déclaratif de liquidation judiciaire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel des salariés explicitant qu'ils avaient confiance et que s'ils
6137219fcd580146773f5508
29 octobre 1991
X..., engagé le 1er avril 1982 en qualité de directeur de l'auto-école Laos sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 8 000 francs, a fait l'objet, le 24 juin 1985, d'un licenciement pour motif
61372316cd58014677405448
8 avril 1998
Gilles Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société SAFOC, demeurant ..., et M.
613723c5cd5801467740decc
6 juin 2001
aux prestations rémunérées par le salaire versé à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00296
8 février 2017
[T] étant nommé mandataire-liquidateur ; que le salarié a, le 1er juin 2012, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant
civ1
613722bfcd58014677400f82
3 décembre 1996
Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299
13 mars 2024
Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt, retenant qu'il était lié à M.
61372316cd5801467740544d
7 avril 1998
X... a été engagé à compter du 1er juillet 1967 en qualité d'auxiliaire de service par l'Etablissement national des invalides de la marine marchande (ENIM) pour exercer l'activité d'aide de cuisine au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00898
5 juin 2019
N... entretenait avec la paroisse [...] qui lui fournissait un travail d'organiste et lui versait son salaire depuis 1970 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié exerçait ses fonctions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
permettant de valider un trimestre était pour l'année 1978 de 2 012 francs, retient que l'intéressée a exercé le même emploi au cours de l'année, en qualité de stagiaire, puis en qualité de salariée,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00125
31 janvier 2024
la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de manquements à l'obligation de prévention, ainsi qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le troisième moyen, pris en ses deuxième
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00053
22 janvier 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire et pour congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice
613722c4cd5801467740135f
29 octobre 1996
rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, section A), au profit : 1°/ du GARP , dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, 2°/ de M. de Y..., demeurant ..., pris en sa qualité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00720
9 mai 2019
E... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts
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