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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eacd58014677403207

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique sept salariés protégés dont Mmes Y... et X... suite à leur refus de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568c

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et d'accessoires de salaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

le salarié disposant de 2 ans d'ancienneté, au bénéfice d'une indemnité comprise entre 3 mois et 3,5 mois de salaire brut.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fd

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

lorsque sont intervenues, le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 1988, des augmentations du salaire minimum garanti (SMG) auquel le salarié pouvait prétendre en vertu d'un accord d'entreprise du 27 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

soit tenu d'en référer à un supérieur hiérarchique exclut la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, après avoir relevé qu'il était acquis que le salarié devait soumettre au conseil de l'excellence

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef441

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Y..., qu'elle avait employé en qualité de gérant salarié d'un magasin à l'enseigne "Au bas prix" du 3 mai 1984 au 10 juin 1985, diverses sommes à titre de remboursement d'un branchement d'eau, de restitution

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bcf

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

n'avaient pas perçu de salaire avant le jugement déclaratif de liquidation judiciaire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel des salariés explicitant qu'ils avaient confiance et que s'ils

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f5508

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

X..., engagé le 1er avril 1982 en qualité de directeur de l'auto-école Laos sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 8 000 francs, a fait l'objet, le 24 juin 1985, d'un licenciement pour motif

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405448

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Gilles Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société SAFOC, demeurant ..., et M.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740decc

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

aux prestations rémunérées par le salaire versé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00296

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[T] étant nommé mandataire-liquidateur ; que le salarié a, le 1er juin 2012, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période allant

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f82

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00299

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt, retenant qu'il était lié à M.

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740544d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1967 en qualité d'auxiliaire de service par l'Etablissement national des invalides de la marine marchande (ENIM) pour exercer l'activité d'aide de cuisine au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00898

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

N... entretenait avec la paroisse [...] qui lui fournissait un travail d'organiste et lui versait son salaire depuis 1970 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié exerçait ses fonctions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

permettant de valider un trimestre était pour l'année 1978 de 2 012 francs, retient que l'intéressée a exercé le même emploi au cours de l'année, en qualité de stagiaire, puis en qualité de salariée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00125

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de manquements à l'obligation de prévention, ainsi qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le troisième moyen, pris en ses deuxième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00053

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire et pour congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice

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CC

soc

613722c4cd5801467740135f

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, section A), au profit : 1°/ du GARP , dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, 2°/ de M. de Y..., demeurant ..., pris en sa qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00720

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

E... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts

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