au contrôle de la cour répond aux exigences de ce texte en indiquant qu'il était reproché au prévenu, responsable d'une entreprise de transport, d'avoir refusé personnellement de communiquer les renseignements

n'établissant pas s'être trouvé dans l'incapacité absolue de s'acquitter de ses obligations alimentaires, il convient de confirmer le jugement entrepris en sa déclaration de culpabilité ; que les renseignements

de l'article L. 8 - applicable jusqu'à la loi du 30 décembre 1998 - (et non L. 18 inscrit par erreur) que cette administration a déclaré la caducité des forfaits qui avaient été fixés au vu de renseignements

pour regrouper les envois et renseigner les registres ; qu'une telle manière de procéder ouvre la voie à tous les débordements ; que la grève des postes invoquée, si elle fut réelle, ne peut justifier

la société La Médicale de France, alors : « 1°/ que le médecin, tenu de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, a le devoir de se renseigner

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’avis de la Direction du renseignement

courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité des protestations - Délais - Renseignements erronés ne pouvant relever un protestataire de la forclusion.

correctionnel de Saint-Etienne ; " aux motifs qu'il convient d'observer qu'Abdelali X... a été condamné pour avoir participé activement à un trafic de stupéfiants portant non seulement sur de la résine

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à Paris et sur le territoire national, en Espagne et au Maroc, formé une association ou une entente en vue d'importer de la résine

l'infraction prévue et réprimée par cet article ; " au motif que Y... aurait déclaré avoir vendu du haschich fourni par X... et qu'il aurait vendu ainsi entre juillet et décembre 1986 une quantité de résine

d'ordonner la mainlevée de la saisie ; que la Caisse a alors demandé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en soutenant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation légale de renseignement

Y... en soutenant que le surenchérisseur était notoirement insolvable et en produisant une enquête réalisée par une agence privée de renseignements ; Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère

.., sous diverses conditions suspensives, un chalet entouré de parcelles situées en zone constructible du plan d'occupation des sols, de 76 ares 24 centiares ; que, répondant à une demande de renseignement

d'affrontements ethniques survenus sur le territoire mauritanien durant les années 1990 et 1991, Ely X..., alors qu'il était lieutenant de l'armée de terre et participait, en qualité d'officier de renseignements

Non déterminable à partir du texte fourni.

été cité de ce chef ; Attendu que, pour le relaxer, le jugement énonce qu'aucun constat n'est fait dans le procès-verbal, qui mentionne seulement la nature des faits et que le procès-verbal de renseignements

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la procédure, au cours de laquelle l'expertise a été ordonnée, a été annulée, y compris l'expertise qui ne peut valoir même à titre de simple renseignement