Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 269 résultats pour « région de valenciennes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 269 résultats pour « région de valenciennes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région
Article L681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00
Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
Article R254-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.
Article R622-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38
La radiation de l'inscription d'un objet mobilier est prononcée par arrêté du préfet de région selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Article R213-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
La liste des membres de chaque comité de l'eau et de la biodiversité est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R5141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
Article D451-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
Le représentant de l'Etat en région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.
Article L4434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23
Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.
Article R4142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics.
Article 371 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle le centre demandeur a son siège.
Article A212-42-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le candidat qui n'est pas domicilié sur le territoire national dépose son dossier de recevabilité, auprès du rectorat de région académique de son choix.
Article A212-42-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
Article L771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 54
Pour l'application en Guyane des articles L. 712-3 et L. 718-11, la référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
Article 3
. - Pour les étudiants en médecine visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté, par une commission régionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de la région, désignée à cet effet par le collège des directeurs
Article D174-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
-La commission régionale de la forêt et du bois de La Réunion est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
Article 22
Dans l'attente de la publication des statuts particuliers correspondants, le centre de gestion du département où est situé le chef-lieu de la région ou, pour la région d'Ile-de-France, le centre interdépartemental de la grande couronne, organise, pour
Article 16
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant le département ou la région prend fin lorsque le département ou la région se retire du centre.
Article 11
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
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