Y..., avait été victime, alors qu'une notification irrégulière ne saurait faire courir un délai d'appel, qu'il appartenait à la cour d'appel d'inviter l'employeur à produire tous documents de nature à

fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 2 août 2022 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

LAQUELLE D ETAIT EN GARNISON A TANANARIVE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, UNE SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE SUR LA SOLDE DE D ; QUE CE DERNIER N'A INTERJETE APPEL

N° RG 22/02916 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFJJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2022 Nous, Sophie POITOU, Conseillère à la cour d'appel

interjeté contre ce jugement le 30 septembre 2025 par la société Centre Auto; Vu l'avis adressé le 8 octobre 2025 au conseil de la société [Adresse 6] lui demandant ses observations sur la recevabilité

DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 *** ORDONNANCE N°32/2022 constatant la recevabilité de l'appel *** Le trente Août deux mille vingt deux, nous, C.

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

[K] [T] ; SUR QUOI, L'article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une demande

sa rétention ; Vu l'ordonnance du juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Pointe A Pitre en date du 11 octobre 2019 à 11 H 55 rejetant la demande ; Motifs sur la recevabilité

N° RG 24/02599 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW4O COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 Cybèle Vannier, présidente de chambre à la cour d'appel

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/62 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6CH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 janvier à 14h45 Nous A.

APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 07 Juin 2006 RG : 20050983 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AVRIL 2007 APPELANT : Monsieur

Y..., Vu les pièces jointes à ce mémoire, Vu les observations du Ministère public exposées à l'audience tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel, MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité

Serge Y..., demeurant ..., Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Hyperfroid, Etablissements Thomas, société

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Le Parc des Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la

X... avait perçu, en exécution du jugement frappé d'appel, des sommes excédant le montant de sa créance, avaient demandé à la cour d'appel de statuer à nouveau et de le condamner à rembourser à Mme Y..

rejeté cette demande ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326-1, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, relatif à la recevabilité

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, Monsieur X se disant [U] [G] a déclaré à l'audience ne pas avoir fait appel.

X..., qui avait indiqué dans ses conclusions d'appel avoir été domicilié au jour de la signification à une autre adresse que celle de son père, n'est pas recevable à faire valoir que M.

Monsieur [H] [C] ; Monsieur [H] [C] non comparant malgré convocation régulière ; Le représentant de la préfecture est absent malgré convocation régulière ; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité