Codes de loi français

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n'ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises

LEGIARTI000041483673

Toutefois, le signal du paiement n'est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office des commissaires a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés.

Article Annexe VII

manière cohérente Trier et classer des informations Commenter Reformuler pour expliciter Situations de formation : Rédiger différents courriers commerciaux : - Une lettre, un courrier électronique pour faire ou répondre à une réclamation

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

(Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée] (Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé

Article Annexe IIa

1.4 Présenter les supports de vente X X C1-1.5 Conseiller la clientèle, proposer une argumentation commerciale X X X C1-1.6 Mesurer la satisfaction du client et fidéliser la clientèle X X C1-1.7 Gérer les réclamations

Article Annexe IIa

Communiquer à des fins commerciales C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle X X C2-2.2 Communiquer en situation de service X C2-2.3 Communiquer avec la clientèle X X C2-2.4 Gérer les réclamations

Article ANNEXE

Article 5 Le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports parisiens afin de : -présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant l'attribution des créneaux horaires ; -le consulter

Article 159

-La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 de la présente loi organique pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. XVI.

Article Annexe

Il adresse au chef de projet une réclamation que ce dernier transmet au comité de pilotage local du contrat de transition professionnelle.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles

Article 60

E ; 3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation

Article Annexe III

évolutions des référentiels "géoréférencement" et "détection" ; - l'examen de toute demande sur l'interprétation technique de l'un ou l'autre de ces référentiels, et la validation de toute fiche d'interprétation de ces référentiels ; - l'examen de toute réclamation

Article 64

Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels. IX.

LEGIARTI000028255012

La commission statue, en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la caisse au titre d'un ou de

Article Annexe

Au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les bijoux et objets de valeur n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre et l'argent

LEGIARTI000044283514

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation, par la commission de dépouillement, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la caisse.

Article Annexe I

de santé … sociétés de transport, associations) - Formulation, explicitation du message institutionnel - Repérage des difficultés éventuelles de compréhension et demande de reformulation - Ecoute des clients, usagers et recueil des demandes, réclamations

Article ANNEXE

Article 10 Le président accuse réception du dossier, enregistre la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes en fixant un délai impératif pour leur réception.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. XIII.-(Abrogé).