; qu'en l'espèce, il résultait de l'autorisation administrative de licenciement que l'employeur avait parfaitement respecté son obligation de reclassement et que le salarié dont l'inaptitude avait été

et qu'à la date du licenciement le salarié était encore en période de reclassement de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, alors enfin, qu'une

sans indiquer que le reclassement était impossible ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du

poids-lourds, apte à un poste sans manutention + conduite occasionnelle + à temps partiel" ; qu'après avoir été repris à l'essai, il a été licencié le 28 septembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Sébastien X... était intervenu avant que toutes les pistes de reclassement aient été sérieusement et loyalement explorées, la cour d'appel a retenu que la recherche de reclassement, objet de la lettre

du salarié incombe à l'employeur; qu'en se bornant à relever qu'il résultait des éléments d'appréciation fournis que le reclassement de M.

L. 122-32-5 du Code du travail n'avaient pas été méconnues en se bornant à énoncer que l'obligation de chercher une possibilité de reclassement ne s'imposait qu'au seul employeur et en s'abstenant de

d appel où il était fait valoir qu il ressortait du projet de licenciement collectif adressé au comité central d entreprise et au comité d établissement que le reclassement de M.

Le salarié a adhéré au congé de reclassement qui a débuté le 14 octobre 2017 pour s'achever le 13 juillet 2018. 6.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. 9.

; que, ne pouvant présumer la volonté du salarié de refuser une offre de reclassement, l'employeur est tenu, en l'absence d'autre solution de reclassement, de proposer au salarié, à titre d'offre de reclassement

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3.

condamné à 400 F d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, en ce que la réclamation

fermé ou dans un coffre de banque" ; Attendu que la société Bankers assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1988) d'avoir accueilli la demande alors qu'il appartient à celui qui réclame

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation

A... et la nouvelle association créée en janvier 1990 ont réclamé à l'association Claude X... la restitution des fonds qu'elle détenait pour le compte de l'Insitut du Cancer et d'Immunogénétique créé en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 17 août 1988), que la compagnie d'assurance DKV-France a réclamé