Tableau n° 1 NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS REDEVANCE 1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3 3.

Article 19

—

national de gestion dans les deux mois à compter de la publication de l'arrêté qui en fixe le taux et lui transmet, dans les mêmes délais, une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. 4° Le produit des redevances

Article 18

—

Le montant de la redevance instituée par l'article 8-1 du décret du 2 août 2007 susvisé et applicable à ces situations particulières est fixé à 30 €.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Un numéro national lui est attribué. 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir : a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ; b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R. 712-3 ; c

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

sécurité et des conditions de travail ; 8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ; 9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances

Article R8293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Sont exclus les attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les versements alloués par l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale et de redevance des mines

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Code général des collectivités territoriales

électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance

Article 1609 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Code général des impôts

Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code des douanes

Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.

Article Annexe

—

Article 41 : Redevance fixe I.

Article 91

—

de service public et arrête les cahiers des charges y afférents ; 4° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics en régie directe et des cessions de matières, matériels et matériaux ; 5° Approuve les tarifs des taxes et redevances

Article 125

—

pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution

LEGIARTI000026872813

—

de route 1 129 096 787 7062 Redevance océanique 12 550 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 233 283 302 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

Article 3

—

Les résultats du suivi régulier des rejets sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de l'agrément si cet agrément intervient avant le 30 septembre sous réserve que le dispositif de suivi régulier des rejets présente

Article 210

—

L'augmentation des loyers et redevances pratiqués résultant de la révision au 1er janvier 2011 des logements mentionnés à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin inclus

Article 4

—

En ce qui concerne le traitement " Iliad IR / TH-redevance audiovisuelle " visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées pendant trois ans. 3.

Article 82

—

Les redevances pour prestations de services ; 3. Les dons et legs ; 4. Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ; 5. les subventions qui lui sont accordées.

Page 57 · 1 370 résultats

← Précédent Suivant →