X... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes = "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte

qu'elle la prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit d'attendre du contrat, à moins que la partie en défaut n'ait pas prévu un tel résultat et qu'une personne raisonnable de même qualité

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Par lettre en date du 20 juin 2008, Madame [O] [E] refuse la modification de son contrat de travail, acceptant la procédure de licenciement économique.

B... et E... ont été embauchés respectivement les 10 juin 1978 et 19 mars 1981 en qualité de démonstrateurs par la société Soprodem, laquelle avait passé un contrat pour la vente de ses matériels ainsi

, la société lglecar a refusé de signer l'avenant et a négocié les conditions lui permettant ainsi d'obtenir des conditions commerciales plus favorables, que la première modification concerne la remise

louage d'ouvrage, la commune intention des parties était bien de donner au contrat un caractère définitif dès sa signature sous la seule réserve de sa remise en cause substantielle par le relevé de cotes

I... d'avoir refusé de travailler pour son nouvel employeur et de remplir ses fonctions, ce qui caractérise selon celui-ci son insubordination, et d'avoir refusé une modification de son contrat de travail

le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ".

DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE, ETAIT FONDEE SUR DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES, A SAVOIR LE RECRUTEMENT

U... de ses demandes en rappel de salaire et primes d'objectifs pour les années 2008 à 2011, la cour d'appel, qui a pourtant constaté le refus du salarié de la proposition de changement de son contrat

par vous-même d'une modification substantielle de votre contrat de travail.

, qu'en effet, si une modification substantielle de ses conditions de travail, non acceptée par le salarié, emporte la rupture du contrat, celle-ci s'analyse en un licenciement intervenu après transfert

450.000 € » ; qu'en énonçant d'une part qu'aucun refus de Monsieur X... de signer l'acte au sens du contrat n'était caractérisé à la fin de l'année 2007, mais qu'en informant Madame Y..., en juillet 2008

, qui a été conclu sans publicité ni mise en concurrence ; le prononcé de la nullité du contrat s’impose en application de l’article L.551-18 du code de justice administrative ; L’avenant contesté méconnait

d'accepter un salaire mensuel fixe que la société a substitué, à compter du 1er juin 1991, à la rémunération au pourcentage qu'elle percevait antérieurement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

X... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte

manuscrite " proposition de modification du visa du contrat de travail refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette