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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0c

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion

Source officielle

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CC

comm

613722dbcd58014677402589

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f5e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007952019

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Reprochant à la société Brooks BV d'avoir refusé de signer les contrats de distribution et d'agent et d'être à l'origine de la chute du chiffre d'affaires de la société Houdec instrument en réduisant ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

effectif global, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la stipulation d'intérêts du prêt litigieux et la substitution du taux légal au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par refus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203995_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... aurait satisfait à ses obligations de formation, la présidente de la région Occitanie pouvait légalement, pour ce seul motif refuser de procéder à sa promotion au grade d’ingénieur territorial.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409625_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par une décision du 31 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666457

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

REFUSER AU SIEUR X..., MAITRE DE Y..., AGREGE DE DROIT PUBLIC, AFFECTE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BESANCON, UNE NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204360_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201330

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d'offre provisionnelle en date du 24 juin 2020 que la victime avait accepté définitivement la proposition de l'assureur « en convenant qu'il reconnaissait son droit à indemnisation réduit dans la proportion

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730837

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre du travail a refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300258

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

X... a assigné, en annulation d'une décision de préemption et de la décision de refus de rétrocession à son profit de parcelles en partie boisées, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307633_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

sa promotion au choix au deuxième grade du corps des assistants sociaux-éducatifs hospitaliers et a refusé d'organiser un examen professionnel en vue d'obtenir cette promotion ; 2°) de prononcer son

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2106063_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414449_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un courrier en date du 19 juillet 2024, le maire de la commune du Plessis-Robinson a opposé un refus à la demande de retrait de la délibération du 1er juillet 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02321

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

était de 115 travailleurs à temps partiel féminin pour 2 travailleurs masculins ; qu'en 2002, la proportion était de 142 femmes pour quatre hommes ; qu'enfin, en 2003, la proportion était de 143 femmes

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le rapport définitif du Docteur [O]-[T] [F], expert judiciaire, établit le 08 juillet 2024, a été reçu au greffe le 07 octobre 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003420_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de quatre mois ; - ayant bénéficié d'une promotion en début d'année 2020, le refus opposé par la société La Poste à sa nomination sur un grade de niveau supérieur est illégal ; - la circonstance

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