AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e0c
30 octobre 2002
30 octobre 2002
en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion
Source officiellePage 57 sur 3100
comm
613722dbcd58014677402589
18 mars 1997
18 mars 1997
le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle
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