LES ARCHITECTES ET LA SILF, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE, LE 25 JANVIER 1978, LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INSTALLATION ; QUE LA SILF A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du 15 décembre 1992 d'avoir jugé que les charges de copropriété dues pour la période postérieure au jugement de règlement judiciaire allant jusqu'au jugement d'homologation

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 13 MARS 1962) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIOLI, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A SAINT TROPEZ, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT

A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1968, QUE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17 MARS 1967, QUE LE SYNDIC ALLIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Z...

des règles inapplicables, les juges du fond ont violé, par fausse application, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 4, et par refus d'application les articles

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 14 décembre 1989), que la société Samua (la société) a été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre

du code monétaire et financier, deux créances à échéance du 30 avril 2001 ; que le 9 avril 2001 Savco a été placée en redressement judiciaire ; que le 15 mai 2001, partie de ces créances n'était pas réglée

, la commission centrale des statuts et règlements "juge les contestations visant ... l'application des présents règlements et ceux des ligues régionales et des districts : ... - en appel et dernier ressort

les procédures collectives en cours au 1er janvier 1986 dont le règlement judiciaire puis la liquidation des biens de la SARL Jeux X...

des biens par jugement du 17 juin 1975, tandis que MM.

arrêtant le plan est à l'égard du cessionnaire de 10 jours à compter du prononcé du jugement, - que les jugements interprétatifs, quant aux voies de recours, sont soumis aux mêmes règles que les jugements

Purina, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'affaire n'entre pas au nombre de celles qui, par nature, relèvent du juge unique, le jugement, s'il est rendu par un juge unique, doit mentionner que l'affaire

a, par arrêt du 10 janvier 1996, infirmé le jugement du 5 avril 1978 en ce qu'il avait converti en liquidation des biens, le règlement judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel, René D..., commerçant, demeurant à Paris (18ème), ..., déclaré en règlement

Mme [R] a été condamnée à régler le solde du crédit suivant jugement du 13 décembre 2024, en ce compris une indemnité de résiliation minorée à hauteur de 300 euros et elle a soldé les sommes dues pour

nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en condamnant une caisse de congés payés à payer une indemnité de congé au salarié d'une entreprise non régulièrement affiliée faute d'avoir réglé

[M] ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de le rembourser en cas de règlement des causes du jugement et d'infirmation de celui-ci.

la juridiction saisie et l'étendue précise de l'autorité de chose jugée, définie au niveau de l'Union, ne dépend pas des différentes règles nationales relatives à l'autorité de la chose jugée ; qu'en

Alain syndic administrateur judiciaire domicilié à Brest (Finistère), ..., désigné en qualité de syndic du règlement judiciaire de la Société à responsabilité limitée LE JONCOUR SPAM, défendeurs à la

822/87/CEE du 16 mars 1987 modifié, portant organisation commune du marché viti-vinicole, comme n'entrant pas dans les pratiques oenologiques autorisées par les dispositions de l'annexe VI dudit règlement