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des règles inapplicables, les juges du fond ont violé, par fausse application, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 4, et par refus d'application les articles

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 14 décembre 1989), que la société Samua (la société) a été mise en règlement judiciaire par jugement du 2 octobre

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Purina, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'affaire n'entre pas au nombre de celles qui, par nature, relèvent du juge unique, le jugement, s'il est rendu par un juge unique, doit mentionner que l'affaire

a, par arrêt du 10 janvier 1996, infirmé le jugement du 5 avril 1978 en ce qu'il avait converti en liquidation des biens, le règlement judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel, René D..., commerçant, demeurant à Paris (18ème), ..., déclaré en règlement

Mme [R] a été condamnée à régler le solde du crédit suivant jugement du 13 décembre 2024, en ce compris une indemnité de résiliation minorée à hauteur de 300 euros et elle a soldé les sommes dues pour

nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en condamnant une caisse de congés payés à payer une indemnité de congé au salarié d'une entreprise non régulièrement affiliée faute d'avoir réglé

[M] ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de le rembourser en cas de règlement des causes du jugement et d'infirmation de celui-ci.

la juridiction saisie et l'étendue précise de l'autorité de chose jugée, définie au niveau de l'Union, ne dépend pas des différentes règles nationales relatives à l'autorité de la chose jugée ; qu'en

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