son employeur ; que la somme de 800 euros lui est allouée ; que ce montant produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés ; - Sur la remise

sens de l'article 1383 du code civil, - qu'au surplus, il démontre le lien de subordination en produisant de nombreux témoignages, - que l'obligation au paiement des indemnités sollicitées et de remise

[W] [P], à payer les sommes suivantes à Mme [K] : * 500 euros au titre de retard dans la remise des documents obligatoires. * condamne la partie aux entiers dépens.

Il convient d'infirmer le jugement sur ce chef et de débouter le salarié de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sous astreinte.

de 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Madame [E] [J] de ses autres demandes financières au fond, Déboute Madame [E] [J] de sa demande de remise

Une astreinte de 50 euros par jour de retard a en outre été ordonnée pour la remise des «'documents sociaux ». Appel de cette décision a été interjeté par la société le 6 juillet 2021.

que les réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents détenus par des tiers n'étaient pas soumises à l'exigence d'une autorisation préalable du parquet, la chambre de l'instruction a méconnu

.. fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à la remise

La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant.

mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que des conditions et étendues des garanties plus précisément les articles L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise

mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que des conditions et étendues des garanties plus précisément les articles L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise

cinq jours de mise à pied ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 42,41 € brut, - 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec la remise

en contrat de travail à durée indéterminée, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que la remise

Elle entraîne, en revanche, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de remise des documents de fin de contrat, dont un dernier bulletin de salaire, rectifiés, qui s'y rattache

compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul, de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de la remise

Sur la demande de remise des documents sociaux ; La demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la remise des documents sociaux alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation doit établir

statuer sur l'exécution provisoire de la décision de première instance, à savoir la contestation de la ventilation des créances salariales qu'il a soulevée, * sur la recevabilité de la demande de remise